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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02421_20260430
30 avril 2026
L. 5214-16, L. 5214-21, L. 5216-5 et L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales, de l’article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 ainsi que du 1° du V de l’article 1609 nonies C du
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02005_20220331
31 mars 2022
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02050_20240409
9 avril 2024
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
DCA_23MA01232_20241205
5 décembre 2024
A au cours de l'année 2013, qui s'élevait à 2 472 989 euros.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01960_20230314
14 mars 2023
Aux termes de l'article L. 1142-15 du même code : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre (), l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur
DCA_20MA01752_20220502
2 mai 2022
D É C I D E : Article 1er : L’article 1er du jugement du tribunal administratif de Toulon du 5 mars 2020 est annulé. Article 2 : Le surplus des conclusions de M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00734_20230228
28 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ".
7ème chambre
DCA_25PA02573_20260430
Article 4 : L’Etat versera à M. et Mme A... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Juge des référés
ORCA_24TL02889_20251021
21 octobre 2025
à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ».
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01012_20230615
15 juin 2023
ORDONNE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la SASU Phoenix Pharma à fin de décharge.
DCA_20MA02510_20221013
13 octobre 2022
Aux termes de l'article 110 du même code : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109 les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés () ".
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00835_20260326
26 mars 2026
La directrice a également décidé, sur le fondement des articles L. 470-2, V et R. 470-2, III du même code, que cette sanction serait, sous forme d’un communiqué, publiée neuf mois durant sur le site internet
4ème Chambre
DCA_21VE01856_20240312
12 mars 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 470-2 du code de commerce, dans sa version applicable au litige : " I. - L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l'autorité
DCA_21MA00749_20221010
10 octobre 2022
D'autre part, l'article L. 465-2 alors applicable et dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 470-2 du code de commerce prévoit que : " I. ' L'autorité administrative chargée de la
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_19VE03723_20221213
13 décembre 2022
Par un arrêt du 6 juillet 2021, la cour a condamné l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes " Jules Fossier " à verser à Mme A ainsi qu'à l'Etat la somme de 4 475 euros, et rejeté
2ème chambre
DCA_23PA00475_20240626
26 juin 2024
Article 3 : L'Etat versera à la société Akka Technologies la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01625_20250121
21 janvier 2025
Article 3 : La société Martin et Guiheneuf versera au CHU de Reims une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21MA00899_20221121
21 novembre 2022
Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Marseille du 8 janvier 2021 est réformé en ce qu'il a de contraire aux articles 1er et 2 du présent arrêt.
DCA_23PA02491_20250522
22 mai 2025
L'article R. 444-1 du même précise que : " Constitue un organisme privé d'enseignement à distance, soumis aux dispositions des articles L. 444-1 à L. 444-11 et L. 471-1 à L. 471-5, tout organisme privé
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02982_20250311
11 mars 2025
Ces rectifications, représentant un montant d’indemnité de 47 246,12 euros, ont pour effet de fixer le montant de l’indemnité globale mentionnée au point 35 de l’arrêt à la somme de 474 797,43 euros.
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