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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_21VE01856_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
L. 470-2 du code de commerce, mais encore tout au long de celle-ci.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01012_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02510_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02889_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel (…) peuvent, par ordonnance
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00749_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
D'autre part, l'article L. 465-2 alors applicable et dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 470-2 du code de commerce prévoit que : " I. ' L'autorité administrative chargée de la
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02491_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
impôts et de la majoration de 10 % prévue par l'article 1728-1de ce même code.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03364_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
A... soutient que : - les dispositions de l’article L. 550-1 du code général de la fonction publique, que les premiers juges ont substitué aux dispositions de l’article R. 6152-98 du code de la santé
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02605_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_19VE03723_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01066_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe 2 du code général des impôts : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01067_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe 2 du code général des impôts : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00475_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00265_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
d'un délai de six mois pour permettre la régularisation, au regard des dispositions des articles R. 431-16 du code de l'urbanisme et des articles L. 122-1, L. 123-2, R. 122-2 et L. 121-18 du code de l'environnement
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00738_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 28.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00899_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Article 4 : La commune de Laragne-Montéglin versera à M. B et à la SARL FI. RE. BAT la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC03271_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA00563_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
D'une part aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04583_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
R. 470-2 du code de commerce ; le courrier de notification de la sanction ne vise pas les dispositions de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, ce qui l'a privée
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04584_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
R. 470-2 du code de commerce ; le courrier de notification de la sanction ne vise pas les dispositions de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, ce qui l'a privée
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04585_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
R. 470-2 du code de commerce ; le courrier de notification de la sanction ne vise pas les dispositions de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, ce qui l'a privée
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