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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_25PA00607_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
" valable jusqu'au 5 septembre 2023, et en a sollicité le renouvellement le 23 août 2023.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02560_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA01281_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Ces dispositions sont applicables en Nouvelle-Calédonie en vertu des articles 1 et 2 de l'ordonnance du 15 février 2006 portant extension et adaptation de la loi du 5 janvier 2005 et de l'article Lp 6
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL01569_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
En ce qui concerne l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 7.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01149_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 2203382 du 11 juin 2024 du tribunal administratif de Lille est annulé en son article 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21141_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé et méconnaît les dispositions des articles L. 211-2- et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21579_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Article 2 : La décision du 25 février 2020, confirmée le 10 juin 2020, refusant de reconnaître l'imputabilité au service de l'incident survenu le 5 septembre 2019 est annulée.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02220_20220329
29 mars 2022
29 mars 2022
En ce qui concerne l'arrêté de transfert du préfet de Maine-et-Loire du 5 mars 2021 : 2. En premier lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00887_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Article 3 : Une astreinte de 150 euros par jour est prononcée à l'encontre de l'Etat, s'il n'est pas justifié de l'exécution du jugement n° 2111002 du 5 avril 2022 du Tribunal administratif de Melun dans
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01235_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
L. 5221-5 du code du travail. ". 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03256_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges aux points 5, 6, 8 et 10 de leur jugement. 5.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01688_20240229
29 février 2024
29 février 2024
l'obtention d'un permis modificatif en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02273_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
de l'article 7 du pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels, de l'article 5 de la convention d'Oviedo, des exigences issues des articles 2 (j) et 3 (d) et (e) de la directive
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01101_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; 4°) de mettre à la charge de tout succombant la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02467_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
R. 751-5 () ". 4.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00287_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01339_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
des conclusions de la requête (article 5).
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03407_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ; () 5° Statuer
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01149_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision du 5 mars 2021 est entachée de détournement de pouvoir. 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01067_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de
Source officiellePage 16 sur 5269
PRAVIE MICHEL MENUISERIES (Dissolution sans liquidation en application de l'article 1844-5 du code civil)
26/07/2026
Voir →
CMS Hydro (Dissolution sans liquidation en application de l'article 1844-5 alinea 3 du Code civil)
25/06/2026
Voir →
SOCIETE AGRICOLE ET COMMERCIALE DES MOULINS (Dissolution sans liquidation en application de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code Civil)
16/06/2026
Voir →
Gascogne FttH (Dissolution sans liquidation en application de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code civil)
09/06/2026
Voir →
Cecoma (Dissolution sans liquidation en application de l'article 1844-5 alinea 3 du Code Civil)
21/04/2026
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