En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-1 devenu L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " I. ' L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " () La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire

les intérêts mentionnés aux articles (…) L. 511-1 du code de l'environnement (…) ».

Aux termes de l'article 1844-8 de ce code : " La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844-5.

celles du 8° de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour ainsi

Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions du 4° de l'article R. 181-13 du code de l'environnement ; - il méconnaît les dispositions des articles

étant " Amazon " ; - l'arrêté méconnait les dispositions de l'article L. 514-6 du code de l'environnement.

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont il remplit les conditions pour obtenir un titre de séjour de plein droit, et l'article 8 de la convention européenne

L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 5343-1 du code des transports en vigueur depuis le 1er décembre 2010, qui reprend les dispositions de l'ancien article L. 511-1 du code des ports maritimes, tel que modifié par

Aux termes de l’article L. 110-1 du code de commerce : « La loi répute actes de commerce : / 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre (…) ». 12.

Aux termes de l'article 262 du même code : " I.

Par suite, de telles conclusions, ainsi que la Cour en a informé les parties en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, doivent être rejetées comme irrecevables. 3.

euros TTC, majorée des intérêts au taux légal à compter du 2 avril 2020, capitalisés ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Doizieux la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

titre de l'article R. 532-3 de ce code ; - la demande de la SCI La Colomblée n° 2 ne constitue pas une question technique au sens de l'article R. 532-3 du code de justice administrative et relève, en

des affaires répondant aux conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre Ier du code de commerce. " Et selon l'article L. 151-1 du code de commerce : " Est protégée au titre du secret des affaires

Article 3 : La Polynésie française versera une somme de 1 500 euros à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 311-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 311-38 du même code.

Vu : - le code des assurances ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.