Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02653_20250227
27 février 2025
27 février 2025
En ce qui concerne l'association Utopia 56 : 18.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00036_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
244 quater B et au I de l'article 244 quater B bis du code général des impôts ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT04041_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
A, à titre personnel, pour un montant de 56 000 euros.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02716_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
L'article A. 4241-26 du même code dispose que : " 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00479_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Aux termes de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale : " I.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT00330_20260218
18 février 2026
18 février 2026
C... ; 4°) et de mettre à la charge de l’État la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA00655_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Aux termes de l'article R. 423-56-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue du décret du 12 janvier 2012 et inséré au chapitre III du titre II du livre IV de ce code : " Dans le cas d'un projet
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00886_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Eveha est rejetée.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01336_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
L. 331-2. () / V. - Pour l'application du présent article, sont considérées comme concernées par la demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 les exploitations agricoles du demandeur, des
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01698_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02729_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
DÉCIDE : Article 1er : La requête du département d'Indre-et-Loire est rejetée.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01669_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
sauvegarde du patrimoine architectural, historique, artistique et naturel, des perspectives et paysages, son président disposant, en vertu de l'article 19 des mêmes statuts, de la capacité d'ester en son
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02143_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
154 bis du code général des impôts en tant qu'il limite la déduction des primes de complémentaires santé, aux articles 49 et 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - quant au bien-fondé
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01913_20260204
4 février 2026
4 février 2026
D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01945_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
B... un manquement au devoir de confraternité en violation de l’article R. 4127-56 du code de la santé publique et une méconnaissance des dispositions de l’article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01713_20220831
31 août 2022
31 août 2022
véhicule de service et le retrait de l'arrêté lui refusant l'accès au grade d'attaché avec les avantages correspondants, d'autre part, de condamner le CCAS à lui verser des indemnités d'un montant total de 56
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA03085_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 811-1-1 et R. 351-2.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02031_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02461_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Le législateur, lors de l’adoption de l’article L. 370-1 du code pénitentiaire, n’ayant pas entendu retenir la notion de propos diffamatoires dans un sens différent de celui qu’elle revêt à l’article 29
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC02488_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par la société Eoliennes de Dalhia au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 16 sur 65