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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21PA01845_20230210
10 février 2023
13, après application des conditions prévues au IV du présent article ".
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02432_20220713
13 juillet 2022
D'une part, l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (ultérieurement codifié à l'article L. 314-1 du code
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01766_20241023
23 octobre 2024
Article 7 : Préalablement à toute opération, l’expert prêtera serment dans les formes prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative.
4ème Chambre
DCA_23VE00767_20250408
8 avril 2025
octobre 2019 et de la capitalisation des intérêts à compter du 23 octobre 2020, a mis à la charge de la commune le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02686_20230622
22 juin 2023
DÉCIDE : Article 1er : M.
DCA_21TL20862_20231019
19 octobre 2023
En ce qui concerne l'absence d'évaluation des incidences Natura 2000 et la méconnaissance des articles L. 414-4 et R. 414-23 du code de l'environnement : 11.
5ème chambre
DCA_21NT03557_20230214
14 février 2023
. l'arrêté du 23 septembre 2020 sera annulé au vu des moyens suivants : - méconnaissance des articles R. 431-8 et R. 431-9 du code de l'urbanisme ; - méconnaissance de l'article L. 350-3 du code
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03262_20250605
5 juin 2025
Sur le bien-fondé : En ce qui concerne les moyens tirés de l'inconstitutionnalité de la loi du 5 août 2021 : 5.Aux termes de l'article 23-1 de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01160_20231010
10 octobre 2023
Aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, désormais codifié aux articles L. 822-1 à L. 822-5 du code général de
DCA_23DA00028_20240222
22 février 2024
Les dispositions du I de cet article 60 déterminent les modalités de ce prélèvement.
6ème Chambre
DCA_19PA03207_20251205
5 décembre 2025
Selon l’article L. 482-1 du même code : « L’action en dommages et intérêts fondée sur l’article L. 481-1 se prescrit à l’expiration d’un délai de cinq ans.
DCA_24DA02467_20251006
6 octobre 2025
DECIDE : Article 1er : L’article 3 du jugement du 15 octobre 2024 est annulé.
5ème Chambre
DCA_21PA00682_20220729
29 juillet 2022
entourant l'adoption de cet article.
3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02058_20260416
16 avril 2026
Il résulte des dispositions combinées des premiers alinéas des articles 23-1 et 23-2 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que la cour administrative d
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01373_20251212
12 décembre 2025
prévu au second alinéa du II du même article 12.
DCA_21NT01640_20220719
19 juillet 2022
- il ne respecte pas l'article 5 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article 8 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il a été pris en violation de l'article UB 1 du règlement
6ème chambre
DCA_21VE01775_20221222
22 décembre 2022
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 24.
DCA_22VE01132_20250213
13 février 2025
Aux termes de son article L. 1142-15 : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre (), l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur. ()
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03022_20231212
12 décembre 2023
Aux termes de l'article 150-0 D du même code : " 1.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00930_20240312
12 mars 2024
Sur les frais de l'instance : 23.
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