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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01066_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
L.743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA00437_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l’étranger est muni d’une autorisation
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01927_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
L. 141-3 et L. 744-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles 63-1 et 802 du code de procédure pénale ; - elle est entachée d'un défaut de motivation en méconnaissance
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01957_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
L. 744-8 et D. 744-37 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - Elle méconnait les dispositions des articles L. 744
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL24743_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L. 731-1.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA00948_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : " Par dérogation à l'article L. 743-1, sous réserve
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01377_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué a été signé conformément aux prescriptions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03235_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
L. 744-1, L. 744-6, L. 744-7 et L .744-9 de ce code, qui transpose les articles 17,18, 21, 22 et 23 de la directive 2013/33/UE ; - il méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02038_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
En premier lieu, dans sa décision du 31 juillet 2019 Association La Cimade et autres, n°s 428530, 428564 visée ci-dessus, le Conseil d'Etat a jugé que les articles L. 744-7 et L. 744-8 du code de l'entrée
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00645_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01180_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02097_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02509_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03432_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03446_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03472_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00324_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01642_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01178_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, dans lesquels il est immédiatement mis fin de plein
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03113_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Il soutient que : -la décision est insuffisamment motivée ; -sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen complet ; -la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 743-1 du code de l'entrée
Source officiellePage 16 sur 317