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77 700 résultats pour « article 9-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_24TL00700_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

’indemnisation du préjudice résultant de l’incapacité permanente partielle de 2 % résultant de l’accident de service du 9 mars 2016, dès lors que la date de consolidation de son état de santé et ce taux

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00572_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

d'un point déjà traité par l'accord franco-marocain, au sens de l'article 9 de cet accord.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03645_20240717

Admin. Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

2-1, 2° de la délibération n° 88-153 AT du 20 octobre 1988 relative à l'exercice de la pharmacie et, d'autre part, des dispositions de l'article 1er, alinéa 7 de l'arrêté n° 610 CM du 9 mai 1989 portant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01728_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Ce jugement satisfait ainsi aux exigences de motivation posées par l’article L. 9 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02544_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Il suit de là qu'en admettant par décision du 17 décembre 2021 Mme B au bénéfice de la protection fonctionnelle qu'elle avait demandée, l'administration a entièrement exécuté l'article 2 de l'arrêt du

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03392_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

du 9 septembre 2021.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA05002_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

payer la somme de 18 737,81 euros afférente au titre exécutoire du 5 juillet 2019, ainsi que, par son article 2, de la somme de 44 588,88 euros afférente au titre exécutoire du 9 juillet 2019, et en mettant

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA04385_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

à la charge de la commune d’Aix-en-Provence la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00418_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

Sur l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 : 6.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00431_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

Sur l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 : 6.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00433_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

Sur l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 : 6.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00435_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

Sur l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 : 6.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00146_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

DECIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Limoges n°2101569 du 9 décembre 2021 est annulé.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00515_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

R. 632-2 ; 2° Les membres des juridictions désignés aux 2° et 3° du même article ; / 3° Deux membres titulaires et deux membres suppléants nommés par le ministre de l'intérieur () ".

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01881_20241014

Admin. Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Article 2 : L'arrêté du 9 octobre 2020 par lequel le directeur académique des services de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône a accepté sa réintégration dans le corps des adjoints administratifs

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01788_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Selon l'article L. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L.425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02358_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

du 9 décembre 2020.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20VE02471_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Aux termes de l'article R. 362-2 du code de la construction et de l'habitation : " le comité régional de l'habitat est également consulté : () au vu des bilans triennaux prévus à l'article L. 302-9 du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01176_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

6 décembre 2023

R. 771-9 du code de justice administrative ont été méconnues ; - l'article L. 322-9 du code de l'environnement est applicable au litige car c'est en application de cet article que les parcelles en litige

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01180_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

6 décembre 2023

, les articles 13 et 8 de cette convention ; - l'alinéa 1er de l'article L. 322-9 du code de l'environnement méconnaît l'article 34 de la constitution.

Source officielle

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