Aux termes de l'article L. 911-4 de ce code : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution

Aux termes de l'article L. 911-6 du même code : " L'astreinte est provisoire ou définitive.

D... pour statuer dans le cadre des 1°, 3°, 4° et 5° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative ; Aux termes, d’une part, de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les

La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. " Et aux termes de l'article L. 911-2 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

, en application des dispositions de l'article L. 911-3 du même code ; 5°) de mettre à la charge du CHUM le versement d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

prévue à l'article L. 911-1 ».

Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

Aux termes l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

B... dans un délai de 15 jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application des dispositions des articles L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative et de mettre à la charge

Renaud Thielé, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 3221-3 du même code : « Le président du conseil départemental est seul chargé de l’administration.

a écarté les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 423-23 et des articles L. 435-1 et L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comme inopérants ; l'annulation

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

D'une part, l'article L. 911-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Aux termes de son article L. 911-3 : " Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une

Aux termes de l'article R. 911-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le délai d'appel est d'un mois.