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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01556_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01557_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01558_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01559_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01887_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
mai 2023 en application des dispositions des articles R. 811-15 et R. 811-16 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02620_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
mai 2023 en application des dispositions des articles R. 811-15 et R. 811-16 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05450_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 3.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05451_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 3.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00722_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'aviation civile ; - le code de commerce ; - le code du travail
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01886_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
mai 2023 en application des dispositions des articles R. 811-15 et R. 811-16 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02619_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
mai 2023 en application des dispositions des articles R. 811-15 et R. 811-16 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_20DA00783_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
D'autre part, le principe général du droit dont s'inspirent les dispositions des articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail implique que toute modification des termes d'un contrat de travail
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01998_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00390_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
L. 9 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00366_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail () ".
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03099_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
C a été réintégré au sein de la société TRA à compter du 22 décembre 2022 et son contrat de travail a été transféré, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, à la société Transdev Nord
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01882_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Il résulte des points 6 à 9 qu'en attribuant l'IEMP au taux de 1, et non au taux maximum de 3 comme le demande M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02616_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Il résulte des points 6 à 9 qu'en attribuant l'IEMP au taux de 1, et non au taux maximum de 3 comme le demande M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_20DA00782_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
D'autre part, le principe général du droit dont s'inspirent les dispositions des articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail implique que toute modification des termes d'un contrat de travail
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02827_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 612-5 du code général de la fonction publique, en vigueur à compter du 1er mars 2022 : " Le fonctionnaire autorisé à travailler à temps partiel perçoit une fraction du traitement
Source officiellePage 16 sur 25