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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25MA01694_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L 513-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA05382_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Il soutient que la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 3 de la convention
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02417_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est contraire aux dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00218_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01802_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
et des libertés fondamentales et l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03861_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en raison des risques pour sa santé.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05765_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
En second lieu, aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais repris à l'article L. 721-4 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05707_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01928_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
méconnaît les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03515_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence ; - cette décision méconnaît l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02082_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'ancien article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01126_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
aux droits de l'enfant, les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01076_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
fixant le pays de renvoi méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02790_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
et des libertés fondamentale, et les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il serait exposé dans ce pays à des traitements
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03463_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - en refusant de régulariser
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00334_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
le territoire ; méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales ainsi que l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02027_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
- il méconnaît les dispositions de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02027_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01663_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
destination méconnaît l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02426_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
aux droits de l'enfant ; - il a méconnu les articles L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officiellePage 16 sur 456