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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL01643_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception ".
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03079_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Et aux termes de l'article R. 222-14 du même code : " Les dispositions du 10° de l'article précédent sont applicables aux demandes dont le montant n'excède pas 10 000 euros ". 3.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01007_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00289_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
par l'article 18 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 ; - le montant de l'amende a été fixé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8115-3 du code du travail.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01701_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
code des relations entre le public et l’administration, de la méconnaissance de la procédure contradictoire prévue par les dispositions de l’article L. 121-2 du même code, de l’exception d’illégalité
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01837_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
amendes infligées sur le fondement de l'article 1729 D du code général des impôts, à ses articles 2 et 3, réduit en droits et pénalités l'imposition primitive à l'impôt sur les sociétés de l'exercice
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00051_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA01255_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE02776_20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02170_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de commerce ; - la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02005_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03378_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
CFP au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01745_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Dès lors, ces aires ne peuvent être regardées comme des surfaces de stationnement annexées à un local relevant de l'une des catégories visées aux 1° à 3° de l'article 231 ter du code général des impôts
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03415_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04232_20230221
21 février 2023
21 février 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03272_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
des affaires répondant aux conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre Ier du code de commerce. " Et selon l'article L. 151-1 du code de commerce : " Est protégée au titre du secret des affaires
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00315_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00587_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Sur la régularité du jugement : 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04381_20240208
8 février 2024
8 février 2024
R. 8253-2 du code du travail et à l'article R. 626-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00420_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : ()
Source officiellePage 16 sur 27