1586 ter du code général des impôts. 22.

1586 ter du code général des impôts. 22.

1586 ter du code général des impôts. 22.

1586 ter du code général des impôts. 22.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'articl 80 quaterdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Les actions attribuées dans les conditions définies aux articles L. 225-197-1 à L. 225

Aux termes de l'article L. 752-6 du même code : " I .

Considérant ce qui suit : Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent (…), par ordonnance

L. 752-6 du code de commerce.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

D’une part, aux termes de l’article L. 145-14 du code de commerce : « Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

L. 752-6 du code de commerce.

Sauveplane, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

avant le délai de péremption prévu à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme.

B à 7 749 euros ; 3°) de mettre à la charge du requérant la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D’autre part, aux termes de l’article L. 3132-29 du code du travail, qui a repris les dispositions de l’article L. 221-17 du même code applicables à la date de signature de l’arrêté du 15 mars 1999 : «

Aux termes de l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre

S'agissant des flux de transports et de l'accessibilité par les transports collectifs : 7. En premier lieu, aux termes de l'article R. 752-6 du code de commerce : " I.