Le 1 s’applique aux infractions suivantes : / a. crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal ; / (…) ». 3.

des dispositions de l’article 223 B du code général des impôts.

Platillero, président assesseur, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article L. 227-5 du code de commerce, applicable aux SELAS : " Les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée. ".

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

Aux termes de l'article 223 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la cour a désigné, par une décision du 21 décembre 2022, Mme B A pour statuer par voie d'ordonnance en application des dispositions de l'article R.222-1 du code de justice administrative

Par une ordonnance n° 2202586 du 30 décembre 2022, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif d’Orléans a rejeté sa demande sur le fondement du 7° de l’article R. 222‑1 du code de justice

Aux termes de l’article L. 103 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : « L'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du

L. 228-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de mettre à la charge de l’État la somme de 3 600 euros toutes taxes comprises au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles et des articles 375-3 et 375-5 du code civil qu’un mineur étranger ne peut être regardé comme ayant été confié au service départemental de l’aide sociale

Elle a ensuite été confiée à l'aide sociale à l'enfance par une décision du juge des enfants de D du 20 janvier 2012, prise sur le fondement du deuxième alinéa de l'article 375-7 du code civil.

; - il méconnaît l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme eu égard à la dangerosité des accès.

Par une ordonnance n° 2300578 du 17 mars 2023, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande sur le fondement des dispositions du 7° de l'article R. 222-1

Desvigne-Repusseau, rapporteur public rapporteur public désigné au titre de l'article R. 222-24 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

et d'une somme de 1 000 euros à la société Evolution Immobilier en application de l'article L. 761 du code de justice administrative.