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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA03556_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03484_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4).
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00601_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
la requête au fond et, en toute hypothèse, à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des sociétés appelantes au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02485_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
Par voie de conséquence, ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. ORDONNE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02747_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne l'exonération prévue au 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts : 2.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01711_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Dès lors, l'Etat doit être regardé comme la partie perdante, pour l'essentiel, dans cette instance, au sens des dispositions précitées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02990_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
En vertu notamment des articles L. 480-1 et suivants du code de l'urbanisme, le contentieux des infractions commises à ce code relève de la compétence exclusive du juge judiciaire.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02489_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00780_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Vu : - la loi d'orientation des mobilités dite LOM n°2019-1428 du 24 décembre 2019 ; - l'ordonnance n°2021-484 du 21 avril 2021 ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01698_20240222
22 février 2024
22 février 2024
DECIDE : Article 1er : L'article 2 du jugement n° 1900466-1902425 du 9 juin 2022 du tribunal administratif de Lille est annulé. Article 2 : M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01979_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02052_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02987_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
L'article R. 351-2 du code de justice administrative dispose : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03527_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte à FranceAgriMer du désistement de ses conclusions présentées par la voie de l'appel incident. Article 2 : La requête de la SONEF est rejetée.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00762_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
la société Foncière de France tendant au classement en secteur urbanisé des parcelles occupées par le centre commercial « Porte Sud », en son article 2, enjoint au préfet du Gard de procéder, dans le délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY00288_20260226
26 février 2026
26 février 2026
D..., sur le fondement de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme, de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité et/ou à la régularisation des travaux et aménagements réalisés sur une
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00538_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Il résulte des dispositions de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, ainsi d'ailleurs que de celles de l'article L. 2541-17 du même code spécifiquement applicables dans
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00699_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05491_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Par un courrier du 15 octobre 2025, la cour a invité la SAS Clinique de Regennes, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA00812_20230208
8 février 2023
8 février 2023
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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