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1 812 résultats pour « article L. 641-9 du code de commerce n »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_22PA02425_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

D'une part, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 641-4 du code de commerce : " Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation

Source officielle

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA02426_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

D'une part, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 641-4 du code de commerce : " Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02427_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

D'une part, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 641-4 du code de commerce : " Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02428_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

D'une part, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 641-4 du code de commerce : " Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22502_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

B, qui n'a produit aucune nouvelle pièce en appel, méconnaîtrait les dispositions précitées du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03457_20221116

Admin. Appel

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Aux termes de l'article 1586 quater I, bis, du code général des impôts, dans sa version issue du 1° du I de l'article 15 de la loi du 30 décembre 2017, portant loi de finances pour 2018, visée ci-dessus

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02278_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Vu : - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01906_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_24PA00584_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

A comme juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02225_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03394_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

A et de Mme B sur le fondement de des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de celles de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00052_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Vu : - le code du commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01214_20241125

Admin. Appel

25 novembre 2024

25 novembre 2024

F et de la " société H " au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02235_20241223

Admin. Appel

23 décembre 2024

23 décembre 2024

Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative : 14. La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution.

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT02570_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA03647_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

13 avril 2022

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA00682_20220729

Admin. Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Il résulte des dispositions des articles 647, 648, 890 et 1128 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie, citées au point 4, que le prélèvement communal sur le produit des jeux est liquidé et contrôlé mensuellement

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00033_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation au regard de l'article L. 435-1 du même code, dont elle remplit les conditions pour se voir admettre au séjour à

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01924_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

L'article 9 de cet accord stipule par ailleurs que : " Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5,7, 7 bis al. 4 (lettre c et d) et du

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00323_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Il ressort des pièces du dossier que l'îlot n°8, exploité par le GAEC du Nouroy, comportait des bosquets, qui, eu égard à leur superficie, devaient être maintenus, comme l'exige l'article D 615-50-1 du

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