Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL00019_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Enfin, selon l'article R. 424-1 de ce code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02607_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
R. 811-15 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de M.
Source officielle5ème chambre
DCA_25NC01468_20250805
5 août 2025
5 août 2025
En ce qui concerne l'application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : 6.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT00944_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 avril 2026, le préfet du Morbihan demande à la cour d’ordonner, sur le fondement de l’article R. 811-15 du code de justice administrative
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03341_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
R. 612-5-1 du même code ; leur requête enregistrée par le tribunal le 13 juin 2022 qui a été déposée dans le délai mentionné à l'article R. 421-1 du code de la justice administrative était recevable ;
Source officielleJuge des référés
ORCA_19DA01899_20250808
8 août 2025
8 août 2025
L. 761-1 du code de justice administrative, condamné la société BC Nord à garantir la société SNC Lavalin de cette condamnation à concurrence de 70 % des sommes de 51 519,60 euros, 13 098,76 euros, 11
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01587_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04639_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
L. 121-8 et L. 121-13 du code de l'urbanisme.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02177_20260212
12 février 2026
12 février 2026
A... le 13 janvier 2026, postérieurement à la clôture de l’instruction, et n’a pas été communiqué en application de l’article R. 613-3 de ce code. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00610_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00917_20230202
2 février 2023
2 février 2023
une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04099_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01970_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00343_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Les dispositions des articles L. 162-22-13 et D. 162-6 du même code prévoient en outre que peuvent être financées par la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02594_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
L. 522-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle n’a pas été précédée d’un examen de sa situation ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 551-15 du code
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01069_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00873_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 312-10 du même code : « Il est interdit aux personnes dont l'arme, les munitions et leurs éléments ont été saisis en application de l'article L. 312-7 ou de l'article L. 312-
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02384_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02129_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 811-15 de ce code : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02066_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellePage 16 sur 1981