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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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1ère chambre
DCA_23PA01990_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
méconnait en outre les dispositions des articles PS 221-7, 221-11, 221-13, 221-15 et 221-17 du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie, dès lors que le dossier de permis de construire était à la
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA02030_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
alinéa de l’article R. 613-2 du même code.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00264_20230804
4 août 2023
4 août 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () 5° Statuer sur
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02222_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02947_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02822_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Vu la décision par laquelle le président de la cour a désigné Mme Mehl-Schouder, présidente de chambre, comme juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02347_20250213
13 février 2025
13 février 2025
du Bassin n° 6 sur le port de Gennevilliers, et de mettre à la charge de HAROPA la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03596_20240201
1 février 2024
1 février 2024
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - comme l'a jugé le tribunal, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02707_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02059_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
R. 222-1 du code de justice administrative ; - l'arrêté du maire de Carcans a été pris en méconnaissance de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.
Source officielleJuge des référés
DCA_26MA00137_20260218
18 février 2026
18 février 2026
R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00221_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Ils soutiennent que : - les dispositions de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - les dispositions de l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; -
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02578_20220831
31 août 2022
31 août 2022
être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, comme l'a fait le tribunal administratif par l'ordonnance attaquée.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_25VE00614_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
D, d'un sapiteur dans chacune de ces deux catégories d'expertise ; -le juge des référés a également méconnu l'étendue de son office en considérant que les dispositions de l'article R. 621-2 du code de
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01886_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01002_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE01341_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Ils relèvent appel de l’ordonnance par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal a rejeté leur demande en application du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00809_20230217
17 février 2023
17 février 2023
L. 213-1 et suivants du code de la route.
Source officielle4ème chambre élargie
DCA_25TL00596_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
de l’article R. 613-2 du même code.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03900_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Article 2 : La société E.
Source officiellePage 16 sur 79