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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02217_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
R. 423-1 et R. 431-5 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande de permis d'aménager est incomplet, en méconnaissance des dispositions des articles R. 441-2 et R. 441-5 du code de l'urbanisme,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01266_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00294_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
privées mentionnées aux articles L. 443-2 et R. 443-1 du présent code ; () ".
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01611_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
la décharge de l'obligation de payer la somme de 441 986,24 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens et la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00749_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
de l'article L. 441-6 du code de commerce ; - la sanction qui lui a été infligée est disproportionnée.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03915_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation dans un délai de trois mois, à compter de la notification du jugement, et de prendre les mesures nécessaires pour l'attribution d'un logement correspondant
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00805_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L. 441-1 et L. 441-2 du code de l'éducation.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01532_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA04283_20260204
4 février 2026
4 février 2026
200 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01310_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
aux articles 441-6 et 441-10 du code pénal (). / Les peines encourues par les personnes morales responsables de l'infraction définie au présent article sont celles prévues à l'article 441-12 du code pénal
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA03164_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00271_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01122_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02506_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, au lieu de prendre les mesures à même de mettre fin au péril constaté, en application de l'article L. 511-1 du code de la construction
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA02062_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00916_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
R. 441-10 et R. 431-36 a) du code de l'urbanisme ; - la division autorisée méconnaît les articles 1 et 2 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de La Farlède applicables à la zone UEd ; - la décision
Source officielleJuge des référés
ORCA_26VE00509_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
441-2-3 du code de la construction de l'habitation, ensemble la décision du 30 janvier 2026 de rejet de son recours gracieux.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00099_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°2006-441 du 14 avril 2006; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02846_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
, d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bastia du 17 septembre 2024 et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY03253_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Il fait valoir que l'objet de la requête entre dans le champ des dispositions du 1° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 16 sur 153