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4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00636_20220711

11 juillet 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 713-4 du code de commerce : " I. - Sont éligibles aux fonctions de membre d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale et d'une chambre de commerce

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02232_20240711

11 juillet 2024

En application des dispositions combinées du 3° de l'article L. 611-1 et des articles L. 614-1 et L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger qui fait l'objet

7ème chambre

DCA_24PA04596_20250703

3 juillet 2025

B un délai de départ volontaire vise notamment les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique que l'intéressé a été écroué au centre pénitentiaire

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21771_20221019

19 octobre 2022

L'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ

Juge des référés

ORCA_25LY03354_20260422

22 avril 2026

au présent code sont régis par le code de justice administrative, sous réserve des dispositions du présent code » et aux termes de son article R. 900-1 : « Conformément à l’article L. 900-1, les requêtes

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01930_20240416

16 avril 2024

Aux termes de l'article L. 614-4 de ce code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai

6ème Chambre

DCA_24PA00605_20250618

18 juin 2025

. 614-5 du même code, n'a pas été communiqué par le préfet du Val-de-Marne dans le cadre de la première instance.

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02247_20250710

10 juillet 2025

prévues par les articles D. 612-34 à D. 612-36-4 ".

1ère chambre

DCA_21TL23003_20230209

9 février 2023

Une ordonnance du 13 septembre 2022 a prononcé la clôture de l'instruction à la même date en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Juge des référés

ORCA_25PA03490_20251121

21 novembre 2025

En second lieu, aux termes de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01238_20220823

23 août 2022

Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

3ème chambre

DCA_22TL21422_20231107

7 novembre 2023

Et aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01562_20240409

9 avril 2024

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01348_20220616

16 juin 2022

de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-3, R. 611-5 et R. 611-6. / Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01565_20220607

7 juin 2022

L. 752-6 du code de commerce.

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00886_20240118

18 janvier 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02619_20220503

3 mai 2022

R. 6122-37 du code de la santé publique alors applicable, ou ont fait l'objet, après la saisine de la cour, d'un renouvellement par un nouvel acte, dont la décision en litige ne peut être regardée comme

8ème chambre

DCA_21PA02054_20220411

11 avril 2022

La société Maillofood soutient que le jugement attaqué a été adopté en méconnaissance des articles R. 741-2 et R. 611-1 du code de justice administrative. 3.