Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 214-10 et L. 181-17 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8 de ce code

L’article L. 214-1 du même code dispose que : « Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques par

D'autre part, aux termes de l'article R. 211-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " La déclaration obligatoire mentionnée à l'article L. 531-2 est,

L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme.

Par ailleurs, les dispositions des articles L. 2121-24 et R. 2121-10 du code général des collectivités territoriales invoquées par la société Klécar ne concernent que le " dispositif des délibérations

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " I. - Par dérogation aux articles L. 213-2 et L. 213

D et B, par l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Rennes du 21 mars 2022, est réduite au montant de 2 000 euros.

L. 211-7 du code de l’environnement et de l’article 5 A) des statuts de cet établissement applicable à compter du 1er janvier 2018 ; ce transfert de compétence a emporté automatiquement le transfert de

Les modalités de la procédure contradictoire applicables aux décisions mentionnées à l'article L. 211-2 sont définies à l'article L. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2

Enfin, aux termes de l'article R. 2131-1 du même code : " Les statuts du syndicat sont déposés à la mairie de la localité où le syndicat est établi.

Il soutient que : - la décision consulaire n'est pas suffisamment motivée et méconnait l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 213-2 du code de

à tort que la décision méconnaissait les dispositions des articles L. 212-1, L. 212-2 et L. 212-5 du code des relations entre le public et l'administration.

Lorsque la loi autorise la motivation par référence à un programme local de l'habitat, les exigences résultant de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme doivent être regardées comme remplies lorsque

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local

moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision attaquée n'est pas motivée, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration

L. 212-1, L. 223-1 ou L. 322-7 du code du sport ou d'intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-1 du même code.

L. 210-1, L. 212-1, L. 213-9, L. 213-10-9 et R. 213-48-14 du code de l'environnement, dès lors que ses activités entraînent des prélèvements de la ressource en eau dans un des bassins relevant de sa compétence

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 214-10 et L. 181-17 du code de l’environnement que les décisions prises en application des articles L. 214-1 et suivants du code de l’environnement

Aux termes de l'article L. 211-2-1 du même code, alors en vigueur : " () Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des

administratif ; le tribunal a omis de statuer sur le moyen tiré de l’erreur de fait entachant l’arrêté attaqué, en ce que la commune s’est fondée sur les caractéristiques des parcelles Y210/211/212/214