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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00945_20230214
14 février 2023
14 février 2023
En ce qui concerne l'étendue de l'indemnisation due à la société SNCF Réseau : 4.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02364_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Article 3 : La Ville de Paris versera à la société A... Paris Event la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02120_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Sur les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français : - elles méconnaissent les stipulations de l'article 321 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00792_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
) de condamner Mme A au paiement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01867_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
publics mentionnés aux articles L. 321-1 et L. 324-1, les bénéficiaires des concessions d'aménagement mentionnées à l'article L. 300-4, les sociétés publiques définies à l'article L. 327-1 et les grands
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01928_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
publics mentionnés aux articles L. 321-1 et L. 324-1, les bénéficiaires des concessions d'aménagement mentionnées à l'article L. 300-4, les sociétés publiques définies à l'article L. 327-1 et les grands
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00610_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
4 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00739_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Elle soutient que : en application de l’article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, la dette dont le remboursement est réclamé est prescrite ; malgré les multiples demandes d’explication qu’
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01838_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par un jugement n° 2007287 du 30 mars 2023, le tribunal administratif de Grenoble a constaté un non-lieu à statuer partiel (article 1er) et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande (article 2)
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02395_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
échus ainsi que l'indication du taux des intérêts moratoires en méconnaissance du 3° de l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution ; - le recouvrement des impositions en litige est
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00715_20230824
24 août 2023
24 août 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00709_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
B... est propriétaire de parcelles cadastrées n°323, 324, 325, 958 et 1647 à Saint-Rémy-en-Mauges, commune déléguée de la nouvelle commune de Montrevault-sur-Evre (Maine-et-Loire).
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00465_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02959_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 321-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " Tout étranger, séjournant en France et astreint
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01441_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
322-1 du code pénal précité.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04873_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
En deuxième lieu, à l'appui des moyens tirés de ce que les arrêtés litigieux seraient insuffisamment motivés et qu'ils auraient été établis en méconnaissance de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00109_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article L. 324-7 du code de l’urbanisme : « Les actes et délibérations de l’établissement public sont soumis au contrôle de légalité prévu par les articles L. 2131-1 à L. 2131-11 du code
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02569_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Il résulte de l'article R. 6152-328 du code de la santé publique, qui met en œuvre ces dispositions, que la limite d'âge en principe applicable à M.
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA04437_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
de l’article 3 et du paragraphe 42 de l’article 4 de l’accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 ; - elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02044_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Elle soutient que : - en vertu de l'article 321 du code civil, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a commencé à jouir de l'état qui lui est
Source officiellePage 16 sur 178