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Aux termes de l’article R. 4541-4 : « Lorsque la nécessité d'une manutention manuelle de charges ne peut être évitée, notamment en raison de la configuration des lieux où cette manutention est réalisée

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL03886_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

L'arrêté de mainlevée est pris dans les formes précisées à l'article L. 1331-28-3.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01891_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

Aux termes de l'article 4 du même décret : " I.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01036_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 68 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00386_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03629_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : " () II.

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL20543_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19NC02718_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

Toutefois, il ne ressort pas de l'article 4 du décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02541_20230522

Admin. Appel

22 mai 2023

administrative, d'interpréter les articles 2 et 3 de cet arrêt. 2.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02485_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

Sauveplane, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX01691_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02835_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

DÉCIDE : Article 1er : La demande des consorts F et G tendant à l'indemnisation par l'ONIAM de leurs préjudices propres est rejetée.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01945_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

représentant légal en exercice, a demandé au tribunal administratif de Nice d'ordonner la restitution de la somme versée au titre de la taxe d'aménagement mise à sa charge pour un montant total de 264 450

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02483_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02173_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

Enfin, l'article 50.6 du même cahier stipule que cette représentation vaut " pour l'application du présent article [50] ", et s'étend donc à l'action contentieuse régie par l'article 50.3.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03782_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

Article 3 : Le jugement est réformé en ce qu'il a de contraire aux articles 1er et 2 du présent arrêt.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01532_20240919

Admin. Appel