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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02770_20220602
2 juin 2022
A est associé à hauteur de 28,2 % des parts de la société en nom collectif (SNC) Dominvest 41, laquelle n'a pas opté pour l'imposition à l'impôt sur les sociétés et dont les bénéfices sont imposés à l'impôt
1ère chambre
DCA_23PA00813_20240613
13 juin 2024
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société en nom collectif Galliot et Cie est rejetée.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03161_20240711
11 juillet 2024
par les associés. ".
2ème chambre
DCA_21PA06005_20221207
7 décembre 2022
Il résulte toutefois de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 30 juin 2015 que la rétractation des jugements d'ouverture des procédures collectives des sociétés GBT et FIBT a emporté l'annulation des
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03973_20241017
17 octobre 2024
Les travaux permettant de remédier à ces non-conformités ont été effectués par la société Gebat Constructions, titulaire du marché de travaux, entre le 4 avril et le 9 juin 2017.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02422_20221025
25 octobre 2022
à l'associé de la société Transports C, en échange de ses titres, de titres de la société B.2.M ; - tant au regard du droit communautaire et du droit interne, que de la doctrine administrative, la
DCA_19TL22286_20220512
12 mai 2022
La société A et M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00694_20230712
12 juillet 2023
Il résulte de ces dispositions que les organismes à but non lucratif ou les associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association à qui l'Etat, les
DCA_22MA00409_20240129
29 janvier 2024
François Neveux et Bernard A, la société Delattre, la société ESTP, la société en nom collectif Ineo Provence et Côte d'Azur venant aux droits de la société Etablissements Pignatta et la société Sudequip
2ème Chambre
DCA_21NT02533_20221209
9 décembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2022, l'association Collectif pour la tranquillité et la vie rurale, M. D F, M.
DCA_23BX03145_20260113
13 janvier 2026
communale de chasse agréée de Mouterre-Silly, l’association Aéro-club loudunais, l’association Paléo-Néo & Nous, l’association Moto club des loups, M. et Mme BI...
Juge des référés
ORCA_24NT02697_20250428
28 avril 2025
B A a souscrit au cours de l'année 2011 à une augmentation de capital social de la société civile immobilière (SCI) Angèle créée par les associés de la société à responsabilité limitée (SARL) Jeorca dont
9ème Chambre
DCA_21PA02526_20220628
28 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Auditeurs Associés Conseils a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge
4ème Chambre
DCA_25VE03913_20260318
18 mars 2026
La société Ynsect, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé à Evry-Courcouronnes, est spécialisée dans l’élevage et la transformation d’insectes destinés à l’alimentation des animaux
DCA_23BX00590_20230425
25 avril 2023
portant rupture conventionnelle collective conclu le 21 juillet 2022 entre l'établissement public " société du Grand port maritime de la Guyane " et le syndicat Confédération française de l'encadrement
DCA_22BX03162_20240711
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY03580_20220628
public ou d'organisme privé chargé de satisfaire un intérêt collectif. " 4.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03722_20230420
20 avril 2023
Il résulte de l'instruction, et notamment des stipulations de l'article 5 des statuts de la société en participation dont l'EURL " Le Tremplin n° 30 " était associée, que la gérance de cette société en
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00862_20220630
30 juin 2022
Par des mémoires enregistrés le 19 octobre 2020 et le 28 janvier 2021 (ce dernier non communiqué), la société Ferme éolienne de Chaleins, représentée par Me Gelas, conclut au rejet de la requête et à ce
DCA_25MA02783_20260209
9 février 2026
et non collectif des eaux usées conclu avec la société par actions simplifiée Suez Eau France, ensemble l’avenant qu’elle adopte et ses annexes, et d’annuler la décision par laquelle la communauté de
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