agissant en tant que tel ou par une personne morale non assujettie ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée lorsque le vendeur ou l'assujetti est un assujetti revendeur qui a appliqué dans

tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge, en droits, pénalités et majoration, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis

au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis

, par principe et sauf preuve contraire, le professionnel de l'immobilier agit en qualité d'assujetti lorsqu'il vend un immeuble ; la Cour de Justice de l'Union Européenne ne manque jamais de rappeler

au titre des années 2015 et 2016 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des années 2014 à 2016 et, d'autre part, d'enjoindre qu'il soit sursis au paiement

limitée (SELARL) Kinébiomédical a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation primitive d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie

décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2014 au 30 septembre 2016 et des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie

société Domaine de Lorgerie a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie

Procédure contentieuse antérieure : La SARL Flower a demandé au tribunal administratif de Nantes de la décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie

Lenoir a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge des cotisations à la contribution à l’impôt sur les transactions auxquelles il a été assujetti pour un montant

administratif de Montpellier de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie

titre principal, de prononcer la décharge, en principal et majorations, des cotisation supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie

Elle soutient que : - sa réclamation introduite au titre de l'année 2014 n'était pas tardive ; - l'inclusion des dividendes au numérateur du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires constitue

Elle soutient que : - l’inclusion des dividendes au numérateur du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires constitue une taxation indirecte prohibée par l’article 4 de la directive 2011/96

Elle soutient que : - l’inclusion des dividendes au numérateur du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires constitue une taxation indirecte prohibée par l’article 4 de la directive 2011/96

antérieure : La société anonyme Stearinerie Dubois et Fils a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les véhicules de société auxquels elle a été assujettie

civile immobilière B a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie

société anonyme Etablissements B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les salaires ainsi que des majorations auxquelles elle a été assujettie

SAS New Tech Group a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge, en droits et majorations, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie

Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel (). ".