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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00756_20250605
5 juin 2025
A B et de lui délivrer, sans délai, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour et rejeté le surplus des conclusions de la requête de M. A B.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02684_20250321
21 mars 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé son admission au séjour, lui a retiré son attestation de demandeur
Juge des référés
ORCA_25NC02630_20260109
9 janvier 2026
B... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler les arrêtés du 2 juin 2025 par lesquels le préfet de la Moselle a retiré leurs attestations de demande d’asile, les a obligés à quitter
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00226_20220621
21 juin 2022
-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ne pouvait faire l'objet d'une mesure d'éloignement dès lors qu'il avait sollicité l'aile et disposait, à ce titre, d'une attestation
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01051_20220607
7 juin 2022
litige lui a été notifié le 4 janvier 2021 à 17h45, et, d'autre part, ainsi que l'a retenu le premier juge, qu'il comportait la mention des voies et délais de recours ouverts à son encontre, comme l'atteste
4ème chambre
DCA_22NT00883_20220617
17 juin 2022
décision du préfet de Maine-et-Loire du 11 janvier 2022 portant transfert auprès des autorités néerlandaises ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui remettre une attestation
3ème chambre
DCA_23TL01462_20250128
28 janvier 2025
mention " étudiant " ou " vie privée et familiale " dans un délai de trente jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir, ou à défaut de réexaminer sa demande dans le délai d'un mois et, dans l'attente
7ème chambre
DCA_22PA04052_20230510
10 mai 2023
; 2°) d'annuler cette décision implicite de rejet ; 3°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne ou au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans cette attente
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01729_20221206
6 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des
3ème Chambre
DCA_25NT00903_20250929
29 septembre 2025
dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation et, dans l’attente
ORCA_25PA04904_20251217
17 décembre 2025
délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié », ou à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir et dans l’attente
ORCA_25TL00821_20251218
18 décembre 2025
et à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation au regard de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans les mêmes conditions et dans l’attente
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02936_20230615
15 juin 2023
d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", ou à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois, et dans cette attente
4ème Chambre
DCA_23VE02820_20251209
9 décembre 2025
Si la personne détenue présente des observations orales, elles font l'objet d'un compte rendu écrit signé par elle. (…) ».
DCA_21LY01589_20220621
C A de ce qu'il n'a pas été mis à même de présenter ses observations écrites avant l'édiction de la décision de remise ne peut, par suite, qu'être écarté. 4.
DCA_21PA05691_20220407
7 avril 2022
A une attestation de demande d'asile en procédure normale. 2.
DCA_21PA06033_20220407
ORCA_24MA00493_20240808
8 août 2024
Par ailleurs, si l'attestation qu'il produit témoigne qu'il " se montre très actif et très volontaire quant à la construction de son projet professionnel ", ce même document indique qu'il " enchaîne les
DCA_24LY00849_20251021
21 octobre 2025
A... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler, d’une part, la décision du 16 juillet 2020 par laquelle le maire de la commune des Allues aurait refusé de leur délivrer une attestation
6ème Chambre
DCA_21PA02658_20230117
17 janvier 2023
En vertu de l'article L. 211-5 du même code, la motivation doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. 6.
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