CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01139_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

Dans chacun de ces cas, le bail est prorogé de plein droit pour une durée égale à celle qui doit permettre au preneur ou à l'un des copreneurs d'atteindre l'âge correspondant.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01615_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

Ainsi, aux alentours de 17 heures, en raison notamment de jets de projectiles en direction des forces de l'ordre, les policiers ont fait usage de lanceurs de balles de défense 40 x 46 mm en direction des

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03072_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

La société de droit luxembourgeois Mia Real Estate, qui dispose d'un établissement stable en France, est propriétaire d'une villa située à Saint-Tropez qu'elle a donnée à bail par acte du 1er janvier 2004

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02048_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

Il ressort toutefois des pièces du dossier que si le bail rural dont était titulaire M.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00088_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

que la délibération du 31 janvier 2018 était illégale au motif que les candidats à la location des parcelles ne disposaient pas de l’autorisation d’exploiter et qu’ils ne pouvaient donc pas signer le bail

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_22PA01010_20240207

Admin. Appel

7 février 2024

Cette dernière lui a cédé, le 30 novembre 2009, son droit au bail relatif à des locaux situés rue Réaumur à Paris.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22PA05428_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

au fonctionnement du service public concédé ; - la mise en œuvre de l'article 199 undecies B n'ôte pas aux stations d'épuration leur caractère de biens de retour ; - elle n'est pas titulaire d'un bail

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02877_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

à la construction, à l'exploitation, à la maintenance et au démantèlement du parc " et l'article 2 vise indistinctement les chemins ruraux sans aucune limitation ou restriction géographique ; - le bail

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_21PA04614_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

emphytéotique soit conclu avec la société Case Robinson, attributaire de second rang dans l'appel à projet ; - le bail conclu avec cette société ne se substitue pas à une autorisation d'occupation

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04630_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

par le service de la superficie des locaux occupés est erronée, dès lors qu'elle ne prend pas en compte les surfaces mentionnées sur les plans de l'immeuble et ne prend en compte que les données du bail

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03098_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

Par convention de prise à bail du 28 juin 2012, elle a confié la gestion et l'exploitation de la résidence de tourisme à la SARL Goelia Gestion, laquelle s'est engagée à accepter, dès sa signature, les

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00449_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

société soumise au régime des sociétés de personnes, dont M. et Mme A détenaient ensemble la quasi-totalité des parts, donnait en sous-location un immeuble, situé à Alex, qu'elle avait pris en crédit-bail

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03512_20220722

Admin. Appel

22 juillet 2022

L'association " Une Famille B 44 " a versé aux débats le bail d'habitation qu'elle a conclu le 7 août 2007 avec le propriétaire du château de l'Ecochère édifié sur la parcelle cadastrée AH 124, située

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00095_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

amortissements représentent entre 6 % et 8 % du coût de la main d'œuvre ; - la valeur locative plancher retenue par l'administration en ce qui concerne les biens immobiliers pris par elle en crédit-bail

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00603_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

les clients qu'a pu lui trouver la société DYC ; pour considérer la société DYC comme le véritable exploitant des bateaux, il faudrait que les deux sociétés soient liées par un véritable contrat de bail

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA03097_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

Elle fait valoir que les préjudices dont la SCI Erbajolo sollicite la réparation sont liés au sinistre intervenu dans la nuit du 25 au 26 juin 2016, à la résiliation automatique du bail en cause, qu'ils

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01476_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

Au cours du contrôle, le vérificateur a constaté qu'un avenant à ce bail avait été conclu le 18 décembre 2007 afin de le convertir en bail saisonnier et de ramener le loyer annuel d'un montant total de

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_20MA03343_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

donnant qualité pour agir ; - la signataire de la décision rejetant sa réclamation ne disposait pas d'une délégation à cette fin ; - elle n'est ni propriétaire, ni l'usufruitier, ni le preneur à bail

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_21MA00883_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

réputé n’avoir jamais existé ; il ne peut, dès lors, être considéré comme ayant été délivré dans les douze mois de son dépôt de sorte que, en application des stipulations de l’article 5.2.3 du BEA, ce bail

Source officielle

Page 16 sur 177

← Précédent Suivant →