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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL00208_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
contestée par l'administration, celle-ci peut demander à l'entreprise qu'elle lui fournisse tous éléments d'information en sa possession susceptibles de justifier la réalité et la valeur des prestations ou biens
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01196_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Aux termes de l'article 269 du même code : " Le fait générateur de la taxe se produit : / a. au moment où la livraison, l'acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de service est effectuée
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01178_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 322-9 du code de l'environnement : " Le domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des espaces lacustres comprend les biens immobiliers acquis
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02714_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Toute personne a le droit de jouir de la propriété des biens qu'elle a acquis légalement, de les utiliser, d'en disposer et de les léguer.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02714_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Toute personne a le droit de jouir de la propriété des biens qu'elle a acquis légalement, de les utiliser, d'en disposer et de les léguer.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02867_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Sur le bien-fondé des impositions : 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA00625_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Toutefois, lorsque le bien a été acquis par crédit-bail, la remise du bien au crédit preneur par le crédit-bailleur n'est pas considérée comme une livraison de biens et le crédit-preneur n'est pas en droit
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02160_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
ou ayant fait l'objet d'une acquisition intracommunautaire dans le cadre de son entreprise lorsque l'acquisition d'un tel bien auprès d'un autre assujetti, réputée faite au moment de l'affectation, ne
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04434_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
contestée par l’administration, celle-ci peut demander à l’entreprise qu’elle lui fournisse tous éléments d’information en sa possession susceptibles de justifier la réalité et la valeur des prestations ou biens
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00355_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Sur le bien-fondé des impositions : 2.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01289_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
contestée par l'administration, celle-ci peut demander à l'entreprise qu'elle lui fournisse tous éléments d'information en sa possession susceptibles de justifier la réalité et la valeur des prestations ou biens
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01519_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
contestée par l'administration, celle-ci peut demander à l'entreprise qu'elle lui fournisse tous éléments d'information en sa possession susceptibles de justifier la réalité et la valeur des prestations ou biens
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21872_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
contestée par l'administration, celle-ci peut demander à l'entreprise qu'elle lui fournisse tous éléments d'information en sa possession susceptibles de justifier la réalité et la valeur des prestations ou biens
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03394_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Elle soutient que : - les bateaux Scarab 195 et Scarab 255, ainsi que leurs remorques Galaxy et le véhicule Polaris, ont bien été acquis dans l'intérêt de l'exploitation, son activité consistant notamment
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00791_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
contestée par l'administration, celle-ci peut demander à l'entreprise qu'elle lui fournisse tous éléments d'information en sa possession susceptibles de justifier la réalité et la valeur des prestations ou biens
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02510_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
contestée par l'administration, celle-ci peut demander à l'entreprise qu'elle lui fournisse tous éléments d'information en sa possession susceptibles de justifier la réalité et la valeur des prestations ou biens
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01204_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
B déclarant résider depuis l'année 2000 à proximité immédiate du bien immobilier acquis par ce dernier en 2008 et précisant avoir " toujours connu la présence des caves " ne permet pas davantage de démontrer
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03247_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Elle soutient que : - aux termes de l'acte notarié du 8 juillet 2008, les parties se sont accordées de manière ferme et définitive sur la chose vendue, son prix et sur le bien remis à titre de dation
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05057_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
La SAS Lokalis Venture, devenue la SNC Plaine-Monceau, a acquis par un acte du 26 février 2019 un bien immobilier situé dans le 17ème arrondissement de Paris pour un prix de 14 millions d'euros.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05058_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
La SCI Encore + Bergère a acquis par un acte du 20 mars 2002 un bien immobilier situé dans le 9ème arrondissement de Paris pour un prix de 419 millions d'euros.
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