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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00857_20220510
10 mai 2022
et au référé liberté, lui garantit le droit d'exercer un recours effectif, susceptible de permettre l'intervention du juge en temps utile, alors même que son exercice est par lui-même dépourvu de caractère
6ème chambre
DCA_22NT02215_20230328
28 mars 2023
l'acceptation par un autre Etat membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00875_20220414
14 avril 2022
et délais de recours, en mentionnant que l'intéressé peut demander l'annulation de la décision devant le tribunal administratif de Paris et le délai de quinze jours qui lui est ouvert, ainsi que le caractère
Juge des référés
DCA_24NT01953_20240729
29 juillet 2024
sur le territoire français pendant trois ans et l'a informé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pendant la durée de cette interdiction qui met fin au caractère
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00715_20231121
21 novembre 2023
En outre, il résulte des dispositions précitées que le préfet de la Seine-Maritime pouvait légalement, nonobstant le caractère suspensif du recours formé par M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01500_20220826
26 août 2022
Le préfet a alors relevé que les intéressés étant ressortissants d'un pays d'origine sûr, un éventuel recours devant la Cour nationale du droit d'asile ne revêtait pas de caractère suspensif et, qu'ainsi
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01579_20230608
8 juin 2023
L'exécution d'un jugement de rejet d'une demande d'annulation d'une mesure d'éloignement d'un étranger, qui met fin au caractère suspensif du recours et rend possible la mise en œuvre, y compris d'office
ORCA_22LY01895_20220707
7 juillet 2022
ORCA_22LY01897_20220707
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02334_20231205
5 décembre 2023
. / L'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif ; / 2° Faire procéder
Juge unique
DCA_24NT02265_20240729
constitué par l'évolution de son état de santé, si elle s'y croit fondée, une demande d'abrogation de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ou à en différer l'exécution, met fin au caractère
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02806_20220628
28 juin 2022
que doit engendrer le projet ; - la requête d'appel présente une critique du jugement ; dès lors qu'elle n'a pas de caractère suspensif, un éventuel retard dans les travaux ne peut leur être imputé
DCA_22NT03671_20231031
31 octobre 2023
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01142_20220405
5 avril 2022
. / L'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif ; () / Les mesures
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02783_20220713
13 juillet 2022
Ce recours présente un caractère suspensif et le juge saisi a la possibilité, le cas échéant, en application de l'article L. 743-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors
ORCA_23NC00037_20230608
juin 2022, et que, s'agissant d'une demande d'asile déposée par un ressortissant d'un pays d'origine sûr, un éventuel recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ne revêtirait pas de caractère
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02030_20240111
11 janvier 2024
de la mesure d'éloignement au juge administratif ne permet pas de redonner un caractère effectif au recours devant la CNDA car le délai de 15 jours imparti pour déposer un recours est trop court ; -
1ère Chambre
DCA_21VE03181_20231215
15 décembre 2023
intérêts et de leur capitalisation sur la somme mise à sa charge par D doivent également être rejetées pour irrecevabilité, dès lors qu'elles soulèvent un litige distinct ; en tout état de cause, le caractère
ORCA_25BX02512_20260325
25 mars 2026
Aux termes de l’article L. 421-34 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242
DCA_26NT00484_20260327
27 mars 2026
Aux termes de l’article R. 811-14 du code de justice administrative : « Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par le juge d'appel
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