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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02905_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Dans ces conditions, et sans que puisse être utilement invoqué le classement d'autres parcelles situées à proximité, les moyens tirés de ce que le classement d'une partie de cette parcelle en zone agricole
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00682_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
A un permis de construire et un permis de construire modificatif en vue de l'édification d'une maison à usage d'habitation de 665 m² dont l'emprise au sol empiétait, pour partie, sur l'espace boisé classé
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01590_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler la décision de classement sans suite du maire de Saint-Ambroix du 10 février 2023 valant rejet de sa demande de permis de construire pour la
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00657_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Un secteur non constructible classé en N se trouve également à proximité. Contrairement à ce que soutiennent MM.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01360_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
A l'appui de leur moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entaché ce classement, les requérants se bornent à soutenir que leurs parcelles auraient dû être classées en zone constructible
Source officielle2ème Chambre
DCA_25NT00733_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Par suite, en se bornant à soutenir que le projet autorisé par le permis de construire litigieux était soumis à évaluation environnementale, au titre de la législation sur les installations classées pour
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL24317_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Par arrêté du 15 juin 2018, le maire de Mons a accordé un permis de construire une habitation à M. C et Mme B sur un terrain cadastré (ANO)AH70(ANO/).
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02257_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Sauf disposition législative contraire, le contrat par lequel une commune cède des biens immobiliers appartenant à son domaine privé est un contrat de droit privé, sauf s'il comporte des clauses qui, notamment
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01906_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01425_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
A de compléter son dossier de demande de permis de construire par un accord de la commune de Fayence pour procéder aux travaux nécessaires sur ledit chemin afin de permettre l'accès aux parcelles.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00767_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Dans ces conditions, les parcelles en litige doivent être regardées comme constituant, avec les espaces boisés classés situés en continuité, classés en zone NR du PLU de Lacanau, depuis le littoral du
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02326_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03776_20230202
2 février 2023
2 février 2023
ne permettant pas une densification du tissu urbain dans les zones UB, UC et UD, en tant qu’il classe en zone constructible UC le secteur au nord du lieudit « Le Poucet », et en tant qu’il crée un secteur
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03195_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Ils soutiennent que : - le classement en zone UB des parcelles en cause, issues de l'ancienne parcelle BN 144, n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation et, contrairement aux deux motifs
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00481_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Par suite, le préfet était fondé, pour ce seul motif, à émettre un avis conforme défavorable sur la demande de permis de construire en litige.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00156_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Jean-Claude Pauziès, - les conclusions de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01334_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Il est entouré de vastes collines boisées, classées par le PLUi en zone naturelle et en espaces boisés classés, ce qui lui confère une forte sensibilité paysagère et environnementale ainsi qu'une forte
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01781_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
ou en instance de classement ou des réserves naturelles ; () ".
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00107_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 janvier 2021 et 1er juin 2021, le conseil national des activités privées de sécurité, représenté par Me Claisse, demande à
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01518_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Jean-Claude Pauziès, président, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Charlotte Isoard, première conseillère.
Source officiellePage 16 sur 525