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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00446_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Il y a donc lieu de faire droit à cette demande à compter de cette date ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de celle-ci. Sur les frais liés au litige : 17.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03651_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
section ZH n° 42 n'a été terrassée que dans sa partie nord.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01361_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
sur le projet de licenciement dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III. () Lorsqu'il n'existe pas de comité social et économique dans l'établissement, l'inspecteur
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02104_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
C A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 30 août 2019 par laquelle l'inspecteur du travail de la section 6 de l'unité de contrôle n° 5 des Hauts-de-Seine a autorisé
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01602_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
une erreur de droit en s'abstenant de prendre en compte la situation de harcèlement moral dont elle a souffert ; - ils ont " dénaturé les faits " de l'espèce ; - la responsabilité pour faute de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03601_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
B, et en raison de la participation de ce dernier à la séance du comité consultatif en méconnaissance du II de l'article 1653 F du code général des impôts ; - les travaux de porte étanche assurant le
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01952_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Par une ordonnance n° 2403077/1-2 du 8 avril 2024, le vice-président de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00211_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Si la demande d'autorisation de licenciement repose sur un motif économique, l'établissement s'entend comme celui doté d'un comité social et économique disposant des attributions prévues à la section 3
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00214_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Si la demande d'autorisation de licenciement repose sur un motif économique, l'établissement s'entend comme celui doté d'un comité social et économique disposant des attributions prévues à la section 3
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00922_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
B C, outre les intérêts de droit à compter du 11 octobre 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01949_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Elle détenait le mandat de membre titulaire du comité social et économique (CSE).
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04128_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
C B, employé commercial depuis le 9 mai 2005 dans un établissement situé en Ardèche, et titulaire des mandats de délégué du personnel, membre du comité d'entreprise et membre du comité d'hygiène, de sécurité
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01508_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
D..., à verser les indemnités de 90 000 euros à la première et de 40 000 euros au second, avec intérêts au taux légal à compter du 29 décembre 2021 et capitalisation des intérêts.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02763_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Saint-Bonnet-de-Mure de réexaminer le classement des parcelles cadastrées section AA nos 50, 51, 53 et 54 et, à titre subsidiaire, celui des parcelles cadastrées section AA nos 50 et 51, sous astreinte
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03926_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Par la même décision, le conseiller d'Etat désigné par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a précisé qu'en estimant que M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00542_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
J, gérant de la société appelante, est propriétaire unique des parcelles cadastrées section BW nos 8, 9 et 10 ; - le tribunal a commis une erreur de fait et de droit en ce qu'il n'avait pas à prendre
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02426_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
section H n° 2307 sur le territoire de la commune de Salles, et ce sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ; 6°) de mettre à la charge
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00215_20250228
28 février 2025
28 février 2025
En outre, la limite séparative entre les parcelles cadastrées section AR n°s 500 et 501 se situe, logiquement, dans le prolongement de la limite séparative entre la parcelle anciennement cadastrée section
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02368_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
d'annuler la délibération du 12 juin 2019 par laquelle le conseil municipal de La Possession a approuvé la révision du plan local d'urbanisme en tant qu'elle a classé en zone Nli la parcelle cadastrée section
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02154_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
M. et Mme C ont acquis, par acte notarié du 6 septembre 2002, un terrain cadastré section A n° 811 au lieu-dit " Trevros ", sur le territoire de la commune de Plestin-les-Grèves.
Source officiellePage 16 sur 504