A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris en date du 12 décembre 2024.

Par une ordonnance n° 2300760 du 24 août 2023, le président du tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Par une ordonnance n° 2300597 du 28 juin 2023, le président du tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Par une ordonnance n° 2302885 du 12 juin 2023, la présidente de la 5ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 12 mars 2025 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris.

à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire. ».

de la juridiction judiciaire, la juridiction administrative initialement saisie la transmet à la juridiction judiciaire compétente.

judiciaire.

Par une ordonnance no 2401800 du 17 juin 2024, la présidente du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Par une ordonnance n° 2123401/12-1 du 10 février 2022, le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

et, aux fins de demandes d'information sur les suites judiciaires, du ou des procureurs de la République compétents.

relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 2.

Aux termes de l'article L. 211-4-1 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire connaît des actions en réparation d'un dommage corporel ".

judiciaire, la juridiction administrative initialement saisie la transmet à la juridiction judiciaire compétente.

Par suite, il n'appartient qu'aux tribunaux de l'ordre judiciaire de connaître de la contestation présentée par M. B à l'encontre des actes relatifs à cette créance. 4.

Par un jugement n° 2112649 du 24 avril 2024, le tribunal administratif de Nantes a annulé la délibération du 18 octobre 2021.  

Par une décision du 28 novembre 2022, la présidente de la Cour administrative d'appel de Paris a rejeté le recours dirigé contre la décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire

B... été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision n° 2025/000570 du 27 mars 2025 du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux.

et, aux fins de demandes d'information sur les suites judiciaires, du ou des procureurs de la République compétents.

Par un jugement n° 2002526 du 18 octobre 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.