Par des décisions du bureau d'aide juridictionnelle de Nancy en date du 6 février 2023, M. et Mme D ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces des dossiers.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Karine Butéri, - les conclusions de M. Anthony Duplan, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Toutias, premier conseiller, - les conclusions de M. Groutsch, rapporteur public, - et les observations de Me Desmettre, représentant les consorts A....

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er février 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Une décision du 4 janvier 2022 a constaté le maintien de plein droit du bénéfice de l'aide juridictionnelle totale au profit de M. B. Vu les autres pièces du dossier.

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 16 juillet 2021 et les 6 janvier, 15 février et 7 mars 2022 M. et Mme A, représentés par Me Morice-Chauveau demandent à la cour

B... doit être regardé comme demandant à la cour d’annuler l’ordonnance n° 2303414 du 6 février 2024 et de reconnaître les années de service militaire qu’il aurait effectuées comme Harki dans l’armée française

F A D, ressortissant somalien né le 18 mai 1991, a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire en 2017.

Aux termes de l'article L. 542-4 du même code : " L'étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé ou qui ne bénéficie

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 17 mars 2023. II.

Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte : 8.

C et Mme D, représentés par Me Emmanuelle Pereira, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces arrêtés ; 3°) d'enjoindre au préfet de leur délivrer

C le bénéfice de l'aide juridictionnelle a été annulée par une ordonnance du Président de la Cour du 14 avril 2023 n°22NT03969 qui lui a accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Camenen, - et les conclusions de Mme Janicot, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Mme D E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 septembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Derlange, - les conclusions de M. Brasnu, rapporteur public,  - et les observations de Me Douet, représentant M. et Mme B....

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Jayer, - et les conclusions de Mme Naudin, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Kokoevi ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par deux décisions du 1er février 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 5 mars 2026. Vu les autres pièces du dossier.