Par des mémoires en défense, enregistrés les 31 mars, 28 juin et 17 septembre 2021, le ministre de l’économie, des finances et de la relance et le ministre délégué chargé des comptes publics, concluent

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par les requérants et non compris dans les dépens, à l’exclusion de

En raison de la situation d'entière dépendance des personnes détenues vis-à-vis de l'administration pénitentiaire, l'appréciation du caractère attentatoire à la dignité des conditions de détention dépend

Le présent article est applicable aux infractions connexes ainsi qu'aux auteurs ou complices non visés par l'un de ces mêmes acte, jugement ou arrêt () ".

compris dans les dépens et a rejeté le surplus de ses conclusions.

B demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 9. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M.

compris dans les dépens. 9.

Par un jugement du 19 octobre 2017 devenu définitif, le tribunal a condamné le centre hospitalier de Montauban à verser une indemnité de 70 000 euros à Mme D, agissant pour le compte de son fils mineur

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2022 et non communiqué, la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2022 et non communiqué, la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 octobre 2018, le ministre de la transition écologique et solidaire conclut au rejet de la requête.

, de condamner la société Goudenege et associés à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre et de mettre à la charge de la société ECB une somme de 5 000 euros au titre de l'article L.

, de condamner la société Goudenege et associés à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre et de mettre à la charge de la société ECB une somme de 5 000 euros au titre de l'article L.

aux dépens.

A, qui exerce les fonctions d'agent territorial et détient un permis de chasser depuis 1986, verse aux débats plusieurs témoignages de sa bonne moralité et d'un comportement non violent, ainsi que deux

A après que tous les héritiers de premier rang y aient expressément renoncé, est devenue débitrice des dettes que comportait cette succession en vertu des dispositions de l'article 873 du code civil.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2025, M. et Mme B..., représentés par Me Ribière, concluent : - au rejet de la requête ; - à ce que l’Etat soit condamné, par la voie de l’appel

Par un mémoire en défense enregistré le 12 décembre 2024, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. Il soutient que les conclusions indemnitaires de M.

d’une responsabilité au titre de promesses non tenues ; - celle-ci s’est sciemment exposée à un risque économique et a commis une imprudence en engageant des dépenses de manière prématurée ; - cette