Il résulte de ces dispositions que les demandes de permis de construire doivent seulement comporter l'attestation du pétitionnaire qu'il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1 cité ci-dessus

Il ressort des pièces du dossier que Mme B veuve A est entrée sur le territoire Schengen via la Lituanie le 14 février 2023, sous couvert d'un visa Etats Schengen d'une durée de validité de quinze jours

Il a été confié aux services de l’aide sociale à l’enfance du département du Jura et, à sa majorité, a sollicité la délivrance d’un titre de séjour en qualité de mineur isolé confié à l’aide sociale à

Le respect de la condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigé ". 3.

de validité. / L'assurance maladie mentionnée à l'article L. 233-1 doit couvrir les prestations prévues aux articles L. 160-8, L. 160-9 et L. 321-1 du code de la sécurité sociale. / Lorsqu'il est exigé

Le respect de la condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigé ". 4.

B ne justifie pas être entré régulièrement sur le territoire français et n'était pas titulaire d'un titre de séjour en cours de validité à la date de l'arrêté contesté.

A C soutient que la décision attaquée ne tient pas compte de sa situation personnelle et qu'il disposait d'un passeport en cours de validité, il ressort toutefois des pièces du dossier qu'il a déclaré

Sur la validité du contrat : 2.

Ce visa, dont la durée de validité est régie par l'article 11, peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum () ". Selon l'article 19 de cette convention : " 1.

B... s’est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de séjour autorisé et, par conséquent, au-delà de la durée de validité de son visa.

Dans ces conditions, la circonstance que M. A...

Les étrangers titulaires d'un titre de séjour délivré par une des Parties Contractantes peuvent, sous le couvert de ce titre ainsi que d'un document de voyage, ces documents étant en cours de validité,

Dans ces conditions, le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels la décision litigieuse

entré sur le territoire le 1er décembre 2018 muni d'un visa de court séjour et s'y est maintenu après la date de validité de son visa.

Avant la fin de validité de ce certificat, les personnes concernées présentent le justificatif prévu au premier alinéa du présent 1°. (). ".

Ce certificat peut, le cas échéant, comprendre une date de validité. / (). ".

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