CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02072_20240319
19 mars 2024
Si la SCI Ganeshca se prévaut des conditions dans lesquelles cette modification est intervenue, sans discussion ni explication, elle ne justifie toutefois, en se bornant à soutenir que M.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02084_20240704
4 juillet 2024
Dheilly, l'autorité départementale s'est fondée en grande partie sur les éléments recueillis par l'enquête administrative confiée à une mission d'inspection et consignés dans un rapport qui lui a été remis
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01039_20251222
22 décembre 2025
de responsabilité de la commune débute en 1993 et non en 2007 comme retenu par le tribunal ; les frais de remise en état ne pouvaient faire l’objet d’un abattement au prorata de la période de responsabilité
5ème Chambre
DCA_21NC00724_20220428
28 avril 2022
Pendant la durée de la carte de séjour temporaire mentionnée au premier alinéa du I, son titulaire est autorisé à chercher et à exercer un emploi en relation avec sa formation ou ses recherches, assorti
9ème Chambre
DCA_22PA05494_20240517
17 mai 2024
en cause de la déduction des frais financiers relatifs à l'émission de deux emprunts souscrits en 2011.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00380_20220713
13 juillet 2022
Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens des dispositions
DCA_21LY00381_20220713
3ème Chambre
DCA_22VE01218_20241121
21 novembre 2024
A refusait de participer aux réunions d'équipe auxquelles il était convié, qu'il a dénigré systématiquement ses conditions de travail et le suivi qui était mis en place, et qu'il a perdu son sang-froid
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02191_20221013
13 octobre 2022
Toutefois, l'article 268 bis du code général des impôts, applicable aux périodes litigieuses, prévoyait que lorsqu'une personne effectue concurremment des opérations se rapportant à plusieurs des catégories
DCA_23NC02863_20250128
28 janvier 2025
B de quitter le territoire français, il a, sur le fondement des dispositions du 5° du IV de l'article 2 du décret du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, été inscrit dans ce fichier
1ère Chambre
DCA_21VE00758_20230308
8 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu
DCA_21VE02217_20230622
22 juin 2023
Les conditions fixées par les dispositions des articles 205 à 211 du code civil doivent être remplies alors même que cette pension est versée à l'étranger.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00382_20230302
2 mars 2023
Dans ces conditions, alors même que les consommations d'eau et d'électricité seraient relativement faibles par rapport à la superficie de la villa, qu'elles seraient prises en charge par un tiers et que
DCA_23MA02226_20250424
24 avril 2025
d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés.
DCA_24PA03305_20250430
30 avril 2025
Aux termes de l'article L. 7231-1 du code du travail : " Les services à la personne portent sur les activités suivantes : / () / 3° Les services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01865_20221124
24 novembre 2022
En ce qui concerne la période de 1999 à 2012 : 5.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01120_20231219
19 décembre 2023
La maîtrise d'œuvre a été confiée au bureau d'études technique de M. D.
DCA_20LY03395_20220602
2 juin 2022
Pour l'application de ce critère d'imposition, il convient de rechercher le lieu de l'utilisation effective de la prestation.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00943_20231130
30 novembre 2023
du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 sans qu'elle n'en ait été informée par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification mentionnant la période soumise à vérification, le service a méconnu l'article
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02985_20241126
26 novembre 2024
ces deux témoignages obtenus verbalement, par téléphone, sans que ces personnes n'aient été en mesure de valider le contenu des propos tenus, et dont la teneur est d'ailleurs remise en cause par les attestations
Page 16 sur 112
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.