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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25TL02678_20260422
22 avril 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...
4ème chambre
DCA_23TL01959_20260122
22 janvier 2026
pour ces espèces protégées n’apparait pas suffisamment caractérisé.
ORCA_25VE03264_20260407
7 avril 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02211_20230525
25 mai 2023
Ainsi, la décision contestée est suffisamment motivée. 10.
DCA_23TL00446_20250403
3 avril 2025
Par ailleurs, le tribunal a suffisamment justifié, au point 19 de son jugement, l'injonction qu'il prononçait à l'égard du maire de Montescot de prendre une décision de non-opposition à déclaration préalable
1ère chambre
DCA_24TL00710_20251016
16 octobre 2025
Elle indique, notamment, que l’appelant ne justifie pas du caractère économiquement viable de ses activités non salariées, ni même en tirer des moyens d’existence suffisants, depuis leur création, au titre
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02106_20241107
7 novembre 2024
, selon lui à tort, comme non professionnelles, contestation à laquelle le tribunal administratif a apporté, au point 9 du jugement attaqué, une réponse suffisante, il ne ressort pas des écritures produites
3ème chambre
DCA_22PA01109_20230516
16 mai 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
2ème Chambre
DCA_23VE01455_20240912
12 septembre 2024
Ainsi, contrairement à ce que soutient la requérante, la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour est suffisamment motivée. 5.
3ème Chambre
DCA_22NT00352_20220701
1 juillet 2022
5ème chambre
DCA_21VE02020_20231019
19 octobre 2023
Alors même qu'il ne mentionne pas le certificat de non-recours et de non-retrait contre une déclaration préalable du 22 octobre 2018 produit par la requérante et qu'il vise un " récépissé de dépôt d'une
6ème chambre
DCA_21NT02523_20220628
28 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2017 par lequel le président du centre communal
DCA_23TL02476_20250605
5 juin 2025
Les ressources suffisantes des étudiants sénégalais non boursiers sont constituées par une somme au moins égale à 70 % de l'allocation d'entretien servie par le Gouvernement français aux étudiants boursiers
DCA_21VE01061_20240208
8 février 2024
Dès lors, en estimant que le délai entre ces deux dates n'était pas suffisant pour permettre " une instruction rapide " de sa demande par l'administration, les premiers juges ont suffisamment motivé leur
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02190_20260305
5 mars 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...
DCA_22LY02820_20241009
9 octobre 2024
Elle est, par suite, suffisamment motivée.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02913_20220406
6 avril 2022
Sa scolarisation dans un lycée professionnel et ses résultats scolaires ne suffisent pas à démontrer une insertion particulière sur le territoire français.
DCA_24TL00042_20260218
18 février 2026
Sur la fin de non-recevoir opposée par la région Occitanie : 3.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02643_20230511
11 mai 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 9 février 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01221_20220713
13 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Sainte-Rose a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'avis du 28 août 2018 par lequel le conseil de
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