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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE00920_20250626
26 juin 2025
sans permis de conduire et sous l'emprise de stupéfiants.
1ère Chambre
DCA_22VE01805_20250213
13 février 2025
A, depuis les locaux de Pontoise, regardés comme un lieu de direction, de gestion, d'hébergement des équipes et de conduite des chantiers. 5.
4ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01587_20260428
28 avril 2026
A..., qui pour ces quatre années n’établit pas sa résidence habituelle en France, n’est donc pas fondé à soutenir qu’avant de refuser de l’admettre au séjour, le préfet aurait dû consulter la commission
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00062_20220630
30 juin 2022
En outre, s'il ressort des dispositions précitées et notamment celles de l'article R. 425-12 que le médecin rapporteur et le collège des médecins peuvent consulter le médecin qui suit habituellement le
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00724_20220621
21 juin 2022
où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel, non
ORCA_25TL01202_20260121
21 janvier 2026
Pour établir qu’il séjournait habituellement en France depuis plus de dix ans, M. B... C...
6ème chambre
DCA_22VE02042_20230222
22 février 2023
, convoqué par le médecin ou par le collège, à celle que des examens complémentaires ont été, ou non, demandés et à celle que l'étranger a été conduit, ou non, à justifier de son identité.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01163_20241217
17 décembre 2024
de laquelle un premier titre de séjour lui aurait été délivré selon les affirmations non contestées du préfet des Bouches-du-Rhône en première instance.
ORCA_25VE01734_20251118
18 novembre 2025
Toutefois, il ne justifie pas, par les seules attestations de sa fratrie et de sa mère, qu’il a vécu de façon habituelle en France depuis sa naissance.
ORCA_25VE02341_20260210
10 février 2026
A... est entré en France le 12 septembre 2001, qu’il s’y est maintenu habituellement depuis plus de dix ans, qu’il a été muni de titres de séjour, qu’il a gravement troublé l’ordre public au cours des
1ère chambre
DCA_23TL02606_20251016
16 octobre 2025
Cette dernière infraction a conduit le tribunal correctionnel à le juger pénalement irresponsable et a entraîné son hospitalisation sous contrainte à compter du mois de juillet 2020.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00205_20260326
26 mars 2026
Toutefois, ces pièces, dont beaucoup sont rédigées au nom de M.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01387_20220822
22 août 2022
Il ne peut donc pas être regardé comme ayant justifié résider habituellement en France, à la date de l'arrêté, depuis plus de dix ans.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01123_20230126
26 janvier 2023
départementale du titre de séjour, doit être écarté comme inopérant, quand bien même Mme C justifierait d'un séjour habituel en France de plus de dix ans.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00134_20241003
3 octobre 2024
A, elle ne disposait pas d'éléments suffisants concernant son état de santé, qui auraient dû la conduire à considérer que l'intéressé était susceptible de relever des dispositions du 9° de l'article L.
3ème Chambre
DCA_24VE00910_20251106
6 novembre 2025
A... allègue être entré en France en 2012 et y avoir habituellement séjourné depuis, il n’en justifie toutefois pas suffisamment, en particulier s’agissant de l’année 2015, pour laquelle il ne produit
9ème Chambre
DCA_24PA03149_20260306
6 mars 2026
contrepartie de cette prestation, il a perçu des honoraires d’un montant de 4 millions d’euros, qu’il a facturés le 29 juillet 2014 et déclarés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03788_20230425
25 avril 2023
Faute d'avoir constaté le non-lieu à statuer correspondant, le jugement du tribunal administratif de Poitiers est irrégulier et doit, dans cette mesure, être annulé.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04282_20230126
D'une part, l'article L. 223-6 du code de la route définit les cas dans lesquels le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut être conduit, dans
3ème chambre
DCA_25PA01137_20260128
28 janvier 2026
B..., ressortissant ivoirien, né le 30 septembre 1987 à Adjamé (Côte d’Ivoire), a été interpellé et placé en garde en vue le 15 février 2025 pour des faits de conduite d’un véhicule sans permis de conduire
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