Par l'arrêté contesté du 11 août 2023, le préfet du Doubs a décidé de la transférer aux autorités italiennes.

- la question posée présente un caractère sérieux.

- la question posée présente un caractère sérieux.

- la question posée présente un caractère sérieux.

- la question posée présente un caractère sérieux.

Il soutient que : - le jugement attaqué a répondu de façon insuffisamment motivée aux moyens tirés du défaut de motivation de l'arrêté contesté et de ce qu'il n'aurait pas été précédé d'un examen sérieux

En premier lieu, l'arrêté contesté comporte les éléments de droit et de fait qui le fondent.

commercial du secteur ; - il existe un doute sérieux en l'état de l'instruction sur la légalité de la décision querellée : la décision contestée est signée par une autorité incompétente ; elle est insuffisamment

, en l'état de l'instruction, quant à la légalité de l'acte attaqué ; * la décision contestée n'a pas été signée par une autorité incompétente ; * la décision contestée est suffisamment motivée en

sérieusement contestées dans leur principe et dans leur montant, découlant de la loi, d'un contrat, d'un délit ou d'un quasi-délit ou de toute autre source d'obligations.

- la question n'est pas sérieuse en ce que les dispositions contestées ne sont pas disproportionnées ou inadaptées à l'objectif de santé publique poursuivi.

Par deux courriers des 21 juin et 4 juillet 2017, la société SNEF a contesté la résiliation.

Elle soutient que : - l’obligation dont se prévaut la société Suez Eau France est sérieusement contestable dans son principe, le juge des référés ne pouvant que, soit considérer que le contrat ne prévoit

F soutient qu'en confirmant la sanction litigieuse sur la base de faits non établis et dont il conteste expressément la matérialité, le directeur interrégional des services pénitentiaires aurait entaché

L'urgence à suspendre le titre exécutoire litigieux n'est pas caractérisée au regard des éléments apportés par l'administration, non sérieusement contredits démontrant que M.

Il est fait droit à cette demande si l’un des moyens invoqués paraît, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’acte attaqué ».

L'Etat membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien.

Sur le fond du litige : Sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense ; Indépendamment des actions dont les parties au contrat disposent devant le juge du contrat

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

D L et Mme T L, en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur enfant, AG, Mme BK J, en son nom personnel et en qualité de représentante légale de son enfant, X, M.