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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00278_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Aux termes du I de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / () 2° Les
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00981_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Ce contrôle et l’audition dont M.
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA00446_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Il en résulte que les conclusions d'excès de pouvoir d'un tiers contre ces actes détachables du contrat sont irrecevables. 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02663_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
au présent accord et de l'échange de lettres modifié du 31 août 1983, les ressortissants algériens venant en France pour un séjour inférieur à trois mois doivent présenter un passeport en cours de validité
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02422_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
A B, des erreurs de droit ou de fait susceptibles d'affecter la validité de la motivation du jugement dont le contrôle est opéré par l'effet dévolutif de l'appel, ces erreurs resteraient, en tout état
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01907_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
La consultation du fichier " Vis " a révélé qu'il était titulaire d'un visa délivré par les autorités néerlandaises, en cours de validité au moment du dépôt de sa demande d'asile.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY03099_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
A, l'entier dossier de permis de construire a été transmis aux services du contrôle de légalité le 11 mars 2016.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00427_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Elle fait seulement obligation à l'autorité préfectorale de s'abstenir de mettre à exécution cette mesure d'éloignement jusqu'à la levée de cette mesure de contrôle par le juge judiciaire.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01422_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01581_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00515_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
La délibération du 9 décembre 2020 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du CNAPS a été prise au motif que M.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02033_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
, de faire application du contrat.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02100_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
, de faire application du contrat.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00328_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
sécurité a rejeté son recours préalable obligatoire formé contre la décision du 4 août 2020 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle Est a refusé de lui délivrer une carte professionnelle
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02389_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
À cette date, la société employait 569 salariés en contrat à durée indéterminée et 83 salariés en contrat temporaire.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02391_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
À cette date, la société employait 569 salariés en contrat à durée indéterminée et 83 salariés en contrat temporaire.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02392_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
À cette date, la société employait 569 salariés en contrat à durée indéterminée et 83 salariés en contrat temporaire.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02394_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
À cette date, la société employait 569 salariés en contrat à durée indéterminée et 83 salariés en contrat temporaire.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02399_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
À cette date, la société employait 569 salariés en contrat à durée indéterminée et 83 salariés en contrat temporaire.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00069_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
annulée par voie de conséquence ; - il est entaché d’erreur de fait, dès lors que le préfet retient qu’il est entré en France en 2019 ; - le préfet ne justifie pas de la nécessité des mesures de contrôle
Source officiellePage 16 sur 138