déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. (…) ».

dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 ().

préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 ". 2.

Par un jugement rendu le 30 décembre 2020, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision tacite de rejet de sa demande du 3 août 2018 en tant qu’elle refuse de reconnaître l’imputabilité

, dans la notification de la décision ".

de la décision attaquée, conformément à l'article R. 751-5. () ".

Elle fait valoir que : - les conclusions des requérants sont irrecevables ; la délibération attaquée n'est qu'un acte préparatoire à la décision de cession des parcelles par le conseil d'administration

dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 ().

préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 ". 2.

la notification de la décision attaquée conformément à l’article R. 751-5. ».

et des pièces complémentaires, enregistrées le 3 septembre 2025, le 10 septembre 2025 et le 28 septembre 2025, Mme A... demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance n° 2504317 du 5 août 2025 rendu

préalable pour les cas d’irrecevabilité tirés de la méconnaissance d’une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l’article R. 751-5 ». 2.

de la décision attaquée, conformément à l'article R. 751-5. () ".

de la décision attaquée, conformément à l'article R. 751-5. () ".

préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 ". 2.

préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 ". 2.

de la décision attaquée, conformément à l'article R. 751-5. () ".

Par une décision du 16 mars 2021, l'ONIAM a rejeté leur demande. M.

aurait été accordée ; - la décision est entachée d'un vice de procédure : il n'est pas justifié, d'une part, de la consultation préalable du médecin de l'établissement, conformément aux prescriptions

la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d'avocat en appel, la notification mentionne que l'appel ne peut