Article 2 : La demande présentée par M.

désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance

Vu les autres pièces du dossier.

Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 5 février 2019 adressé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Côte d'Or, Mme A a été avertie de la date à laquelle devait

Vu les autres pièces du dossier.

A défaut de régularisation, les pièces seront écartées des débats. / Il vous appartient de me communiquer cette information dans un délai qui ne saurait excéder 15 jours, à compter de la réception de la

Eu égard à la présence de deux de ses enfants en situation régulière en France et à celle de ses petits-enfants, et alors que la préfète du Bas-Rhin lui a accordé un délai de départ volontaire de trente

Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président

Le président de la formation de jugement () peut en outre fixer un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, à l'issue duquel, à défaut d'avoir produit le mémoire récapitulatif mentionné à l'alinéa

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

par la SELARL HMS Atlantique avocats, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Pau du 11 juillet 2023 ; 2°) de rejeter la demande présentée devant les premiers

Vu les autres pièces du dossier.

En revanche, avant l'entrée en vigueur du décret du 24 mars 2021, le préfet, s'il pouvait autoriser le dépôt de pièces par la voie électronique, ne pouvait déroger à l'obligation de présentation personnelle

Vu les autres pièces du dossier.

Ainsi, en premier lieu, par son courrier du 6 juin 2018, le GPMG a exprimé la profonde insatisfaction que lui inspirait la qualité des prestations fournies par le contrôleur technique et réglementaire,

région d'Ile-de-France, préfet de Paris a prescrit dans le département de Paris la fermeture, un jour par semaine, des commerces procédant à la vente au détail de la quincaillerie.

Par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction présentées par l’intimé devant la cour ne peuvent qu’être rejetées.

Vu les autres pièces du dossier.

mai 2022 ; - l'acte est entaché de défaut de motivation, d'erreur de fait et d'erreur de droit et de défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - le préfet aurait dû solliciter les