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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01837_20220525
25 mai 2022
Les fonctionnaires territoriaux sont régis, s'agissant de l'organisation des comités médicaux, des conditions d'aptitude physique et du régime des congés de maladie, par les dispositions du décret du 30
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02708_20221208
8 décembre 2022
d'annuler l'arrêté du 23 février 2021 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00421_20251006
6 octobre 2025
de son entrée en France ainsi que ses conditions d’hébergement.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02726_20231123
23 novembre 2023
aux conditions d'octroi d'un congé de longue maladie ; de mettre à la charge du département de la Drôme une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème chambre
DCA_20VE00160_20230222
22 février 2023
Il en résulte que le délai de prescription de la créance liée aux préjudices dont se prévaut M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03118_20230406
6 avril 2023
Elle a été placée en congé de maladie puis en congé de longue maladie à compter du 13 septembre 2016.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02325_20251202
2 décembre 2025
, à l’expiration de l’un ou l’autre, selon le cas, de ces délais, placer, à titre conservatoire, le fonctionnaire en position de congé maladie à plein traitement, sauf si elle établit qu’elle se trouvait
ORCA_23DA01625_20240219
19 février 2024
Il a connu des complications post-opératoires puis une longue rééducation.
2ème Chambre
DCA_25VE03550_20260212
12 février 2026
retard ; 4°) d’enjoindre à la commune de régulariser ses droits de toutes natures, notamment en matière de traitement, d’avancement et de retraite, dans les mêmes délai et conditions d’astreinte ;
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01696_20221018
18 octobre 2022
Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ". 3.
DCA_25NT00646_20260407
7 avril 2026
Dans ces conditions, M.
2ème chambre
DCA_24TL01178_20260407
La durée du congé est assimilée à une période de service effectif.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00946_20230216
16 février 2023
A, qui au surplus ne précise pas le texte ou le principe sur lequel il fonde sa demande, n'apporte aucun élément relatif à l'existence d'un reliquat de ses congés annuels. Dans ces conditions, M.
3ème chambre
DCA_24TL01306_20251216
16 décembre 2025
tendait précisément à vérifier la validité de cette spécification technique en réalisant des tests en conditions opérationnelles pour déterminer dans quelles conditions s’opèrent la dégradation thermique
DCA_22LY00984_20230309
9 mars 2023
DCA_23LY03770_20240404
4 avril 2024
l'imputabilité au service de sa pathologie ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Loire de reconnaître l'imputabilité au service de ses arrêts maladie, ou à tout le moins de réexaminer sa demande, dans un délai
DCA_20MA04059_20230124
24 janvier 2023
de Marseille, à titre principal, de condamner la commune de Fuveau à lui verser la somme globale de 70 989,85 euros en réparation des préjudices financier et moral, ainsi que des troubles dans ses conditions
4ème Chambre
DCA_21VE03396_20240618
18 juin 2024
Dans ces conditions, les moyens tirés d'une insuffisante motivation de la décision du 6 juillet 2018 et de ce que cette décision serait illégale dès lors qu'il n'a pas été répondu dans le délai d'un mois
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00491_20260402
2 avril 2026
d'accident, d'un mois à compter de la date à laquelle elle reçoit la déclaration d'accident et le certificat médical ; (...) / Un délai supplémentaire de trois mois s'ajoute aux délais mentionnés au 1
DCA_22BX00322_20240521
21 mai 2024
physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires : " Les comités médicaux sont chargés de donner à l'autorité compétente, dans les conditions fixées par
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