A l’occasion de la contestation en appel de l’ordonnance prenant acte du désistement d’un requérant en l’absence de réponse à l’expiration du délai qui lui a été fixé, il incombe au juge d’appel, saisi

, n'a pas omis de statuer sur un tel moyen auquel il a répondu au point 19 du jugement.

Par suite, le moyen tiré de l’irrégularité du jugement pour omission à statuer doit être écarté. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. ". 2.

impartis des déclarations et du versement majoré dû au Trésor public en l'absence de paiement dans les délais.

Les requêtes n° 20PA04280 et n° 21PA03841 présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un même arrêt.

Il ressort des pièces du dossier que le pli contenant le jugement attaqué, lequel comportait les voies et délais de recours, a été notifié à M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement accordé à Mme A D, M.

A..., a sursis à statuer, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, sur la requête d’appel formée par les époux F... jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois imparti aux pétitionnaires

Par un jugement n° 1802537 du 16 septembre 2020, le tribunal administratif de Rennes a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la SAS Altis à concurrence de 5 232 euros en droits et pénalités

, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / 5° Statuer sur les

de recours contentieux imparti au fonctionnaire pour saisir le juge de l'excès de pouvoir. 5.

Lorsque le juge est tenu, en application d'une disposition législative ou réglementaire, de statuer dans un délai inférieur ou égal à un mois, la communication ou la notification est réputée reçue dès

sur l'appel présenté par la commune de Sanary-sur-Mer à l'encontre de ce jugement et accordé à cette dernière un délai de six mois pour régulariser ce vice.

’infraction sur la parcelle cadastrée ... dans un délai de trois mois suivant la notification du jugement et d’en transmettre la copie au procureur de la République dans les meilleurs délais et en tout

retard s'il n'est pas justifié de l'exécution de cet arrêt dans les délais impartis, et jusqu'à la date à laquelle il aura reçu exécution.

d'office à l'expiration de ce délai.

imparti par une demande en ce sens ; () " 3.

sur une requête ; / ()5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ". 2.

imparti, cette juridiction peut ensuite liquider d'office l'astreinte, sur le simple constat que sa décision n'a pas été exécutée à l'expiration du délai qu'elle a fixé. 4.