Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 mai 2023.

déposée la déclaration relève bien de ce régime. 5.

Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. () ".

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 août 2021 sous le n° 21MA03694 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 21TL03694 au greffe de la cour

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2023. Le rapporteur, J-E. PILVENLe président, P-L. ALBERTINILa greffière, F.

A... épouse E... ont demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler la décision par laquelle le maire d’Agneaux a tacitement fait droit à la demande de permis de construire déposée par M. C...

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2023. La rapporteure, A. EvrardLe président, Ph. Arbarétaz La greffière, M-A.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2024. La rapporteure, C. BurnichonLa présidente, M. G La greffière, F.

de Bordeaux, d'annuler, d'une part l'arrêté du 30 novembre 2018 par lequel le préfet de la Gironde a prononcé à son encontre une astreinte administrative d'un montant de 500 euros par jour faute de dépôt

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juin 2025. Le président-rapporteur, Signé : F.-X. Pin Le président de chambre, Signé : M. ALa greffière, Signé : S.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 décembre 2025. La rapporteure, L. Crassus Le président, F. Faïck La greffière, E.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 17 novembre 2022. La rapporteure, Signé : M. BarroisLe président, Signé : M. D La greffière, Signé : S.

En dépit de l'invitation qui lui a été faite, par lettre du greffe du 7 juillet 2022, de produire dans un délai de quinze jours la demande d'aide juridictionnelle qui semblait être annoncée du fait des

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juin 2022. Le rapporteur, Signé : D. Perrin La présidente de chambre, Signé : G. Borot La greffière, Signé : C.

Le délai alors imparti pour le dépôt du pourvoi, de la demande de réexamen ou des mémoires court à compter de la notification de la décision prise sur le recours ou, si la décision déférée, prise sur le

B soutient avoir déposé une demande de titre de séjour sans pour autant en justifier, qu'il déclare exercer illégalement une activité professionnelle sans être titulaire d'un titre de séjour, qu'il ne

Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. ». 3. La requête de M.

E et Mme A s'est constitué en Turquie avant le dépôt des demandes d'asile en Grèce et, après sa séparation à partir de mars 2018, il s'est reconstitué en France, en juillet 2020, avant le dépôt de la demande

A s'est vu remettre un document intitulé " confirmation de dépôt d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour ", mentionnant qu'il a " déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour auprès

en ligne d'une demande de titre, ne fait pas naître une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir. 4.