Toutefois, l’intéressé, qui n’apporte aucune précision sur la compagne qu’il aurait en France, n’établit pas y avoir établi des liens sociaux ou amicaux intenses et stables.

décision par laquelle le préfet de police a implicitement refusé de l'admettre au séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de l'admettre à titre exceptionnel au séjour, dans un délai d'un mois à compter

d'une durée d'un an. 3°) d'enjoindre à la préfète de la Corrèze de lui délivrer un titre de séjour et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai de trois jours à compter

destination duquel il pourra être reconduit d'office et, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour temporaire dans le délai d'un mois à compter

obligation de quitter le territoire français ; 3°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » dans un délai de trente jours à compter

2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 11 avril 2024 du préfet de la Haute-Garonne ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter

par Me Garcia, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter

; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans le délai de quinze jours à compter

préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à exercer une activité professionnelle non salariée ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter

B, tendant à la délivrance d'un certificat de résidence dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement.

de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 9 mars 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour "salarié" dans le délai de quinze jours à compter

A un titre de séjour portant la mention " salarié ", dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour.

2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord, en cas de reconnaissance du bien-fondé de la requête, de lui délivrer un titre de séjour temporaire dans un délai de quinze jours à compter

entachée d'une erreur d'appréciation au regard des stipulations de l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dans la mesure où elle se prévaut d'une promesse d'embauche au sein d'une société

Il indique qu’il a déposé une demande complète d’autorisation de travail en 2022 et 2023 et que la société « Gentlemens Barbershop », située à Combs-la-Ville, a souhaité le recruter.

D'autre part, il n'est pas établi que le préfet n'a pas pris en compte la situation de M. B sur le territoire français. 9. En quatrième lieu, M.

Il est statué sur leur demande en tenant compte des conditions d'exercice de leurs activités professionnelles et de leurs moyens d'existence () ".

L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République (…). » Il appartient au préfet, saisi d’une demande de titre de

destination de la mesure d’éloignement ; 3°) d’enjoindre à la préfète de l’Oise de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois à compter

Saisi d'une demande de renouvellement d'un certificat de résidence en qualité de commerçant de la part d'un ressortissant algérien justifiant de son inscription au registre du commerce et des sociétés