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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01911_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

espagnoles, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Nord d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la date

Source officielle

Page 16 sur 2005

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00333_20230830

Admin. Appel

30 août 2023

30 août 2023

lequel le préfet du Nord a ordonné son transfert aux autorités allemandes, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Nord de prendre en charge sa demande d'asile, dans un délai d'un mois à compter de la date

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00334_20230830

Admin. Appel

30 août 2023

30 août 2023

lequel le préfet du Nord a ordonné son transfert aux autorités allemandes, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Nord de prendre en charge sa demande d'asile, dans un délai d'un mois à compter de la date

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02145_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

espagnoles, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Nord de prendre en charge l'instruction de sa demande d'asile ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la date

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT02792_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

son moyen relatif à l’absence de prise en compte de ses problèmes de santé ; Sur le bien-fondé du jugement attaqué : - la décision du ministre de l’intérieur est insuffisamment motivée ; - la date

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01013_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02397_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02743_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

15 mars 2023

Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00938_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02672_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02674_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02954_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA04345_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00523_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

de notification du jugement.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA02991_20250530

Admin. Appel

30 mai 2025

30 mai 2025

d'établir la date de notification de la décision attaquée ; - le premier juge ne pouvait se fonder sur les seules mentions indiquées sur le site internet de La Poste sans l'inviter à produire des observations

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL22832_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

de notification de l'arrêt à la partie condamnée, soit du 28 juillet 2019 jusqu'au 22 novembre 2019, date de la consignation de ladite somme auprès de la caisse des dépôts.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00092_20241021

Admin. Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01915_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02765_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00056_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai

Source officielle