AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01911_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
espagnoles, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Nord d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la date
Source officiellePage 16 sur 2005
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00333_20230830
30 août 2023
30 août 2023
lequel le préfet du Nord a ordonné son transfert aux autorités allemandes, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Nord de prendre en charge sa demande d'asile, dans un délai d'un mois à compter de la date
Source officielle