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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01476_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
C a été assujetti au titre des années 2014 et 2015 à raison de ses revenus fonciers d'un montant de 17 590,06 euros au titre de l'année 2014 et de 15 792,75 euros au titre de l'année 2015 (article 1er)
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03003_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Il est constant que la société ACC Assurances n'a pas déposé de déclaration au titre de cette activité occulte.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04738_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser à l'administration des injonctions à titre principal.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02024_20240208
8 février 2024
8 février 2024
En deuxième lieu, il résulte de l'instruction, notamment de la proposition de rectification, que le redressement envisagé au titre de la plus-value non déclarée de cession à titre onéreux de valeurs mobilières
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02032_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
principal, la somme totale de 350 188,77 euros ou, à titre subsidiaire, la somme de 168 322,31 euros au titre des prestations échues à la date du 10 octobre 2021 et d’ordonner le remboursement, au fur
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02693_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
cette déclaration de sinistre constituant le point de départ des obligations contractuelles de l'assureur ; or, le sous-dimensionnement de la pompe à chaleur n'a jamais donné lieu à une déclaration de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00507_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
dans une liasse fiscale rectificative au titre de l’exercice clos en 2017 ; - par ailleurs, en conséquence de la déclaration rectificative qu’elle a déposée le 8 février 2019, elle bénéficie d’une créance
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01666_20240806
6 août 2024
6 août 2024
ses bénéfices non commerciaux au titre des années 2015 et 2027, fixés aux sommes respectives de 20 045 euros, au lieu d'un déficit déclaré de 6 901 euros, et de 83 427 euros, en l'absence de déclaration
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01987_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Ces dernières dispositions font par suite obstacle à ce que la question prioritaire soulevée, tirée de la méconnaissance des articles 2, 6, 13, et 17 de la déclaration des droits de l'Homme, soit transmise
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01988_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Ces dernières dispositions font par suite obstacle à ce que la question prioritaire soulevée, tirée de la méconnaissance des articles 2, 6, 13, et 17 de la déclaration des droits de l'Homme, soit transmise
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01993_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Ces dernières dispositions font par suite obstacle à ce que la question prioritaire soulevée, tirée de la méconnaissance des articles 2, 6, 13, et 17 de la déclaration des droits de l'Homme, soit transmise
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03997_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Or, alors qu'elle n'a pas déposé de déclaration pour l'année 2013, ses déclarations au titre des années 2014 et 2015 ont été respectivement déposées les 2 mai et 15 septembre 2017.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01321_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Puis, par un arrêté du 10 septembre 2020, le représentant de l'Etat a, à la fois, déclaré d'utilité publique, au bénéfice de la commune de Crocicchia, " la régularisation d'une voie communale " et déclaré
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00369_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
des années 2015 et 2016, d'autre part au titre de l'année 2017.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02705_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
déclarations rectificatives 2044 à cette fin en mentionnant ainsi des revenus bruts fonciers d'un montant de 630 499 euros au lieu de 1 109 818 euros initialement déclarés pour 2012 et de 601 412 euros
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00492_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
A, qui exerce une activité de kinésithérapeute, déclare ses revenus professionnels dans la catégorie des bénéfices non commerciaux selon le régime de la déclaration contrôlée.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03456_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Il fait valoir que : - à titre principal, la juridiction administrative est incompétente pour statuer sur le refus de procéder au retrait des animaux ; à titre subsidiaire, les moyens soulevés au fond
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00730_20260216
16 février 2026
16 février 2026
choix. / La déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas établies par un titre.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00731_20260216
16 février 2026
16 février 2026
choix. / La déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas établies par un titre.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL04602_20230223
23 février 2023
23 février 2023
B a déclaré, dans sa liasse fiscale souscrite au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2015, une plus-value à long terme d'un montant de 85 433 euros réalisée lors du transfert dans son patrimoine privé
Source officiellePage 16 sur 2443