CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Par un arrêté du 17 octobre 2022, qui lui a été adressé sous l’alias Mohammed Mahdi, le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français et lui a interdit le retour pour une durée

Source officielle

CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX01624_20220928

Admin. Appel

28 septembre 2022

une position statutaire n'ouvrant pas par elle-même droit au versement d'un demi-traitement. 14.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_23PA02897_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer la situation de M.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_22PA03018_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

Article 2 : L'arrêté du 19 avril 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis est annulé.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_21PA03902_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

Par un arrêté du 16 juillet 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03224_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

contentieuse antérieure : M/ C B a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler la décision du 8 janvier 2021 par laquelle la présidente de l'université Paris 8 Vincennes - Saint-Denis

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX00984_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

C tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 28 août 2019 par le maire de Saint-Denis à M. B.

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_23BX02502_20240828

Admin. Appel

28 août 2024

réfection impliqueront nécessairement quelques travaux de reprise de peinture, le nettoyage du chantier ainsi qu'une mission OPC confiée à un maître d'œuvre pour le suivi du chantier ; en outre, le devis

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_24PA00369_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

fond sur la requête n° 24PA00369, a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à M.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_23PA02898_20240807

Admin. Appel

7 août 2024

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_23PA04213_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

Par un arrêté du 2 juin 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04229_20250827

Admin. Appel

27 août 2025

A, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'annuler l'arrêté en date du 5 septembre 2024 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_20VE01913_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

Il résulte de l'instruction que l'arrêt du 7 juillet 2021 a été notifié au préfet de la Seine-Saint-Denis le 9 juillet 2021.

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_24PA01780_20241205

Admin. Appel