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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03843_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
d'annuler l'arrêté du 5 avril 2019 du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, coordonnateur du plan national d'actions 2018-2019 sur le loup et les activités d'élevage, portant délimitation d'une zone difficilement
Source officielle5ème chambre JU
DCA_26MA00762_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
instance attaquée risque d’entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux ».
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03246_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner le département de La Réunion à lui verser la somme de 146 604,76 euros au titre des prestations supplémentaires qu'elle a réalisées durant l'exécution
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02786_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
16, " le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00192_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
En revanche, les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à prix unitaires ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00925_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Par ailleurs, les difficultés rencontrées dans l’exécution d’un tel marché ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l’entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02635_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché dans la mesure où celle-ci justifie que ces difficultés
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02616_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
droit à compter du 29 mars 2019 et de leur capitalisation, en réparation du préjudice subi, pour la période comprise entre le 28 novembre 2017 et le 31 mars 2019, du fait des désordres affectant l’exécution
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01986_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
L'ordre de service n°1 de démarrage de l'exécution des travaux a été notifié le 19 juin 2017.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00749_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
juillet 2021 et l’avis du jury académique sur lequel elle est fondée sont entachés d’une erreur manifeste d’appréciation de ses mérites, dès lors qu’elle a accompli son stage dans des conditions difficiles
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03014_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
avec les personnes accueillies, des difficultés d'adaptation aux besoins de ces personnes, des difficultés à mettre en place un projet d'accueil familial chaleureux et serein, une incompréhension du rôle
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_20DA00832_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
En revanche, la compétence de la juridiction administrative pour connaître des litiges nés de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux ne s'étend
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03597_20250212
12 février 2025
12 février 2025
A, tiré de l'exception d'illégalité des articles 8.02.A et 8.02.2 du règlement d'assainissement de la commune, ce moyen ayant été retenu par les premiers juges pour annuler la décision attaquée.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02107_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00967_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
En premier lieu, la compétence de la juridiction administrative pour connaître des litiges nés de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux ne
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00909_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
° 4 intervenu le 27 février 2015 recalant le calendrier d'exécution des travaux qu'il avait été contractuellement convenu à cette date que l'exécution des travaux confiés à la société Ridoret Menuiserie
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02543_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Elle soutient que : - l'exécution du jugement attaqué risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; ayant été très impactée par la crise du Covid, son résultat est déficitaire au 31
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00192_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Elle soutient, en invoquant l'article R.811-17 du code de justice administrative, que le sursis est justifié compte tenu des conséquences difficilement réparables que risque d'entrainer l'exécution de
Source officielle4ème chambre
DCA_19PA01633_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04096_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Ils soutiennent que : - la responsabilité sans faute de la commune de Fontainebleau est engagée à leur égard dès lors que l'accès au bureau de tabac a été rendu particulièrement difficile durant plus
Source officiellePage 16 sur 551